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2. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie, y compris ses entités publiques, de mener ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, sous la garantie ou en utilisant les moyens financiers de la Partie ou de ses entités publiques.

3. Si une Partie autorise ses fournisseurs de services financiers à mener ou à fournir des activités ou des services visés au par. 1 ou 2 en concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de services financiers, le terme « services » recouvre ces activités.

4. Aucune disposition du présent chapitre ne s’applique aux activités menées et aux services fournis par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l’application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change.

Art. 36-AG Fiscalité

1. Aucune disposition du présent chapitre ne s’applique aux impôts ou aux mesures fiscales¹⁷.

2. Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations d’une Partie en vertu d’une quelconque convention fiscale. En cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et une telle convention fiscale, cette dernière prévaut dans la mesure de l’incompatibilité. Les autorités compétentes en vertu de cette convention sont seules responsables de déterminer s’il existe une incompatibilité entre le présent chapitre et ladite convention.