Projet

Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

populations rurales, des jeunes, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des groupes socio-économiques défavorisés.

3. Les Parties peuvent coopérer sur :

(a) le partage des expériences et des bonnes pratiques, notamment les échanges entre experts, en ce qui concerne l’inclusion numérique ;

(b) la promotion d’une croissance économique inclusive et durable, afin de contribuer à faire en sorte que les avantages de l’économie numérique soient plus largement partagés ;

(c) l’élimination des obstacles à l’accès aux possibilités offertes par l’économie numérique ;

(d) l’élaboration de programmes visant à promouvoir la participation de tous les groupes à l’économie numérique ;

(e) les possibilités de « nouvelles » formes de travail, telles que le télétravail et le coworking ;

(f) le partage de méthodes et de procédures pour la collecte de données ventilées, l’utilisation d’indicateurs et l’analyse des statistiques relatives à la participation à l’économie numérique, et

(g) d’autres sujets convenus d’un commun accord par les Parties.

4. Les activités de coopération liées à l’inclusion numérique peuvent être menées dans le cadre de la coordination, le cas échéant, des agences, des entreprises, des syndicats, de la société civile, des institutions académiques et des organisations non gouvernementales respectives des Parties, entre autres.

Art. 36-AB Exceptions générales

1. Aux fins du présent chapitre, l’art. XX du GATT 1994¹⁵ et ses notes interprétatives, ainsi que l’art. XIV, al. a) à c), de l’AGCS¹⁶ s’appliquent ; ils sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2. Les Parties comprennent que les mesures visées à l’art. XX, al. b), du GATT 1994 englobent les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et que l’art. XX, al. g), du GATT 1994 s’applique aux mesures relatives à la conservation des ressources naturelles épuisables vivantes et non vivantes.

Art. 36-AC Exceptions concernant la sécurité

Les art. 20 et 34 s’appliquent, mutatis mutandis, au présent chapitre.