Rapport sur les résultats

Selon ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, MFE, ps et UNION, les mesures Médicrime en vigueur offrent une protection suffisante. Pour sa part, pharmaSuisse recommande de renforcer la coopération internationale dans le cadre de la convention Médicrime. De son point de vue, l’accent doit être mis sur la lutte contre les canaux d’approvisionnement illégaux utilisés par des pharmacies en ligne. Pharma- Suisse estime en outre que les technologies et les procédés traditionnellement utilisés pour limiter le risque de contrefaçon peuvent contribuer à la sécurité et qu’il serait judicieux de se concentrer sur la mise en œuvre systématique des lignes directrices concernant les dispositifs de sécurité et les pratiques de distribution.

Par ailleurs, ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, MFE, ps et UNION sont d’avis que le projet d’or- donnance passe à côté de l’objectif de la motion 22.3859 Ettlin qui, à l’origine, entendait utiliser les données SMVS pour surveiller l’approvisionnement en médicaments. PharmaSuisse est d’avis qu’il faut d’abord s’assurer que le système SMVS se prête bien à cette fin. Pour SHV, le SMVS n’est pas adapté au monitorage des pénuries.

ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, MFE, ps, SDV, SHV et UNION considèrent que le caractère

obligatoire de la mise en œuvre constitue un risque pour la sécurité de l’approvisionnement. Ils mettent notamment en garde contre les risques pesant sur les produits de niche et les médicaments à bas prix, et contre l’alourdissement de la charge financière pour les petites et moyennes entreprises. MFE et ps se réfèrent à la consultation sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical », dont la teneur est en partie en contradiction avec le projet d’ordonnance.

ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, medswissnet, MFE, pharmaSuisse, ps, SHV, UNION et

VSVA soulignent l’importante charge administrative et financière que le projet fait peser sur les fournis- seurs de prestations. SHV signale que cette charge est particulièrement disproportionnée pour les sages-femmes qui n’utilisent qu’un petit nombre de médicaments soumis à ordonnance.

ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, MFE, pharmaSuisse, ps et UNION demandent que les four- nisseurs de logiciels soient tenus de garantir le bon fonctionnement de l’infrastructure. PharmaSuisse fait remarquer que l’introduction des nouveaux outils et procédés pèse lourdement sur le fonctionne- ment opérationnel des pharmacies ; elle relève également les problèmes posés par la multiplication de ce qu’elle appelle les fausses alertes. PharmaSuisse demande une réglementation claire des procé- dures de désactivation, de réactivation et de retour des médicaments, mais aussi de la gestion des fausses alertes. Elle réclame également des programmes de formation financés par la Confédération, un soutien technique et un numéro d’urgence, notamment pour les petites et moyennes pharmacies.

ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, MFE, pharmaSuisse, ps et UNION demandent que les sur- coûts induits par le droit proposé soient intégralement pris en compte dans les tarifs et les prix de la LS. ÄTG ajoute que l’intégralité des coûts supplémentaires doit être prise en compte dans les marges de distribution des médicaments. De son point de vue, la compensation des coûts pourrait intervenir dans le cadre de TARDOC ; une autre solution pourrait consister à relever la valeur du point tarifaire d’un centime dans les cantons où l’on pratique la propharmacie.

PharmaSuisse souligne la nécessité de règles de gouvernance claires, d’une surveillance étatique et d’audits externes, car on a vu dans l’UE que de par les moyens dont ils disposent, les fabricants pou- vaient exercer une influence disproportionnée sur le système national.

Enfin, ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, MFE, pharmaSuisse, ps et UNION estiment que les

médicaments de la médecine complémentaire, les phytomédicaments et les produits exclusivement destinés au marché suisse ne doivent pas être soumis aux mêmes règles, pas plus que les médica- ments en vente libre dans l’UE, mais soumis à ordonnance en Suisse. En outre, de leur point de vue, le caractère obligatoire de la désactivation ne devrait pas s’appliquer aux médicaments en vente libre sur lesquels un identifiant unique a été apposé volontairement.

SHV demande que les sages-femmes ne soient pas soumises à l’obligation de mise en œuvre, car en