Rapport sur les résultats

Ettlin. Ces participants estiment cependant que le système créé par SMVO n’est guère adapté à cette fin.

Pour Allianz Ba-As et SVKH, la demande de la motion est satisfaite puisque l’exploitation de la Plate- forme des produits thérapeutiques de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), une solution moderne et garantie sur le plan juridique, a démarré le 1^erjuillet 2025.

Allianz Ba-As, ASSGP, BFG, IGP, Intergenerika, SGV, SVKH, VGUA et vips font observer que les

mesures prévues mettraient en péril l’approvisionnement en médicaments, en particulier en raison de leurs incidences sur les producteurs locaux, les petites entreprises ou les fabricants de médicaments de niche et à bas prix. Intergenerika mentionne aussi les formules spéciales dont le volume des ventes est limité comme les médicaments pédiatriques, les antibiotiques, etc.

Allianz Ba-As, ASSGP, BFG, IGP, Intergenerika, SVKH et VGUA demandent par conséquent que

l’entier de la charge inhérente au dispositif proposé soit compensé par l’intermédiaire des prix de la LS, des tarifs et des indemnités versées aux points de remise.

Allianz Ba-As fait également observer que le caractère obligatoire de la mesure va à l’encontre de la volonté déclarée du Conseil fédéral de réduire la charge administrative des entreprises. SGV considère pour sa part que le projet entraîne une charge administrative et des coûts supplémentaires considé- rables sans que la nécessité du dispositif soit clairement établie. SGV renvoie en outre à l’expérience de l’UE, où l’introduction des règles en question a entraîné des coûts beaucoup plus importants que prévu, une bureaucratie accrue, la multiplication des fausses alertes et des retards dans la remise des médicaments.

Enfin, ASSGP, BFG, IGP, Intergenerika, SGV, SVKH, VGUA et vips demandent que l’on prévoie des exemptions pour les médicaments de la médecine complémentaire, les phytomédicaments, les produits exclusivement destinés au marché suisse, et les médicaments en vente libre dans l’UE, mais soumis à ordonnance en Suisse. En outre, de leur point de vue, le dispositif ne devrait pas s’appliquer aux médi- caments en vente libre sur lesquels un identifiant unique a été apposé volontairement.

Vips souhaite en outre que l’on prévoie des exemptions pour les produits présentant un risque limité de falsification, par exemple si le prix de l’emballage est bas, et un délai de transition d’au moins trois ans. L’association se félicite de la possibilité de mettre temporairement en circulation des médicaments dans une présentation étrangère (demandes out-of-stock) sans avoir à les sérialiser.

Intergenerika relève que certains médicaments achetés en dehors de l’UE ne sont pas sérialisés. Les adapter pour le seul marché suisse serait économiquement inenvisageable pour de nombreux fournis- seurs, qui seraient vraisemblablement amenés à les retirer du marché.

ASSGP salue le fait que la norme proposée n’a pas été reprise du droit de l’UE de manière irréfléchie, mais qu’elle a été adaptée au contexte suisse. Elle souligne toutefois l’importance de la compatibilité des exigences techniques et des banques de données avec celles de l’UE. Elle ajoute que des renvois directs aux dispositions de l’UE permettraient d’éviter de devoir adapter la norme suisse à chaque nou- velle modification du droit de l’UE, à l’instar de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux.