Rapport sur les résultats

ÄTG, BÄV, BEKAG, FMH, pharmaSuisse, SVKH, UNION et vips demandent de prévoir une exemp- tion générale pour les médicaments de la médecine complémentaire et les phytomédicaments : il faut renoncer à les soumettre à l’apposition obligatoire d’identifiants uniques et de dispositifs antieffraction, étant donné qu’ils sont fabriqués en petits lots et à bas prix, présentent un faible risque de contrefaçon et sont soumis à des règles d’autorisation différentes en Suisse et dans l’UE. SMVO propose aussi d’exempter les médicaments de la médecine complémentaire (art. 4, al. 1, let. a^ter, a^quater, a^quinquies, LPTh).

GSASA, HVS, KSA et SMVO demandent que les classes de produits B02BC (hémostatiques locaux) et D08A (antiseptiques et désinfectants), qui comprennent toutes deux aussi bien des dispositifs médi- caux que des médicaments, soient ajoutées à l’annexe 1 afin de standardiser les processus.

De plus, par analogie avec B05BB, les classes de produits B05AA06, B05AA07, B05D et B05Z de- vraient à leur avis également être exemptées et figurer à l’annexe 1. Toutes ces catégories sont des solutions parentérales de grand volume sans ajout de principe actif. Pour des raisons d’exhaustivité, GSASA, HVS et KSA proposent d’inclure également les produits pour le radiodiagnostic dont le code ATC débute par V09 ou V10. SMVO propose d’exempter en plus les produits désinfectants ou magis- traux et les médicaments avec les codes ATC suivants : D09 Pansements médicamenteux, V06 Nutri- ments, V09 Produits pour le radiodiagnostic, V10 Produits pour la radiothérapie.

5.10.2 Annexe 2

PharmaSuisse aimerait supprimer toute l’annexe 2.

ASSGP et Intergenerika estiment qu’il faut exempter les catégories de médicaments qu’ils proposent déjà d’exempter dans leur version adaptée de l’art. 2, al. 2 (let. a à g). Dans cette logique, l’annexe 2 servirait à dresser la liste des médicaments visés à l’art. 2, al. 2, let. a à g, dont le Conseil fédéral sou- haite malgré tout qu’ils soient dotés d’un identifiant unique et d’un dispositif antieffraction pour prévenir les risques liés à la contrefaçon. Cette liste ne contient actuellement aucune entrée.

5.11 Nouvel article

ZH, VD, AG, SG, FR, BL, TG, BS, GR, NE, SH, JU et AI proposent d’introduire un nouvel article pré- voyant que Swissmedic peut autoriser des exceptions à l’apposition du code Datamatrix sur l’emballage extérieur en cas de pénurie de médicaments.