Rapport sur les résultats

16 cantons (ZH, VD, BE, AG, GE, SG, FR, BL, SO, TG, NE, BS, GR, SH, JU, AI) et KAV évoquent la

sécurité de l’approvisionnement. À l’exception de BE, ces cantons mettent en outre en garde contre le risque de retraits du marché, notamment de petites entreprises suisses, et demandent que l’on prévoie des dérogations en cas de pénurie ou pour les médicaments présentant un faible risque de falsification. BE préconise quant à lui de se concentrer prioritairement sur les médicaments importés, pour lesquels le risque de falsification est plus élevé. GE suggère d’étendre le caractère obligatoire de l’apposition aux médicaments des listes C et D, à l’exception de ceux présentant un risque négligeable de falsifica- tion.

Pour 16 cantons (ZH, VD, BE, AG, GE, SG, FR, BL, SO, TG, NE, BS, GR, SH, JU, AI) et KAV, il ne

faudrait pas que la mise en œuvre du projet entraîne une charge administrative ou financière excessive. Ils considèrent que la charge résultant du caractère obligatoire de la mesure est disproportionnée au regard du risque réel dans le contexte suisse. En conséquence, ils proposent de limiter l’exigence de la vérification et de la désactivation des identifiants uniques aux médicaments provenant directement de l’industrie pharmaceutique ou de l’étranger. Ils estiment en outre que la vérification ne doit être exigée que des grossistes afin de décharger les hôpitaux, les pharmacies, les cabinets médicaux et les per- sonnes habilitées à remettre des médicaments.

16 cantons (ZH, VD, BE, AG, GE, SG, FR, BL, SO, TG, NE, BS, GR, SH, JU, AI) et KAV demandent

des délais de transition appropriés, par exemple de cinq ans.

TI exprime des doutes quant à la vérification manuelle de chaque emballage dans les pharmacies et propose d’automatiser le processus.

AG, AR, BS et BL rejettent l’introduction de l’obligation d’apposer des identifiants uniques et demandent que la mise en œuvre soit facultative, comme prévu par le texte soumis à consultation en 2019.

4.2.2 Fournisseurs de prestations et leurs associations professionnelles

GSASA, H+, HVS, KSA et LUKS se félicitent de la standardisation des identifiants uniques et relèvent leur utilité pour la traçabilité et la sécurité du circuit du médicament à l’hôpital, tout en émettant des réserves.

Ces participants font observer que la mise à niveau des logiciels, la désactivation des identifiants et le traitement des alertes représentent une charge considérable du point de vue de l’organisation et des ressources humaines. H+ et LUKS, qui souscrit à l’avis de H+, déplorent en outre que le dispositif ne prévoie pas le financement des surcoûts résultant du projet et soulignent l’importante pression finan- cière à laquelle les hôpitaux sont d’ores et déjà soumis. Dans ce contexte, ces deux acteurs demandent que ces coûts supplémentaires auxquels les hôpitaux et les cliniques feront face en raison du caractère obligatoire de la mise en œuvre soient intégralement indemnisés. Ils estiment qu’il faut au moins s’as- surer que ces coûts seront entièrement pris en compte dans les tarifs hospitaliers et les prix des médi- caments de la liste des spécialités et qu’ils ne seront pas considérés comme déjà intégrés.

GSASA, H+, KSA et LUKS évoquent les taux d’erreurs lors de la désactivation enregistrés en Europe et mettent en garde contre des difficultés similaires en Suisse.

Afin de diminuer la charge administrative de la désactivation, GSASA, H+, KSA, LUKS et SPUSZ de- mandent la mise en place d’une solution d’agrégation permettant de désactiver simultanément plusieurs identifiants uniques.

Compte tenu des surcoûts attendus et de l’ampleur de la tâche liée à la mise en œuvre, GSASA, H+, HVS, KSA et LUKS souhaitent que le délai de transition soit porté à trois ans.

4.2.3 Autres organisations et milieux intéressés

GRIP et Interpharma approuvent le projet d’ordonnance et les améliorations prévues en matière de