Rapport sur les résultats

5.5.7 Art. 13 Gestion

PharmaSuisse demande l’indemnisation de la charge financière supplémentaire qui pèse sur les utili- sateurs finaux et renvoie à ce propos à l’introduction du système dans l’UE et à son avis concernant l’art. 20.

APA demande que les opérations de traitement visées à l’al. 2, let. d, ne doivent être consignées que jusqu’à la livraison à la pharmacie ou au cabinet médical.

TI demande l’introduction d’une nouvelle let. f précisant qu’il est permis de vérifier et de désactiver les identifiants uniques à l’aide d’un système automatisé.

5.5.8 Art. 14 Règlement de traitement

Interpharma et vips soulignent que le règlement de traitement doit être conçu de manière à garantir la compatibilité avec le système de l’UE.

ZH, VD, AG, SG, FR, TG, BL, GR, NE, BS, SH, JU, AI, KAV et pharmaSuisse relèvent également que

l’interopérabilité du système de banques de données suisse avec le système européen doit être assu- rée, et demandent l’ajout d’une nouvelle let. h le précisant.

PharmaSuisse ajoute que le règlement de traitement devrait être approuvé par la SMVO.

5.5.9 Art. 15 Statistiques

BL et BS rappellent que, conformément à l’al. 1, la SMVS doit établir chaque année des statistiques et les mettre à la disposition de l’OFSP à des fins d’évaluation de l’efficacité de la réglementation. Ils souhaitent par ailleurs que l’OFSP publie ces statistiques plus fréquemment, car compte tenu de l’intérêt public, un rythme annuel pourrait se révéler insuffisant.

BE renvoie à l’avis rendu dans le cadre de la première consultation et réitère sa demande que l’OFSP soit tenu de publier ces statistiques chaque année.

Vips estime que la nature des statistiques à transmettre n’est pas établie assez clairement.

5.6 Section 6 Vérification, désactivation et réactivation des identifiants uniques

5.6.1 Art. 16 Vérification et désactivation de l’identifiant unique

PharmaSuisse préconise de supprimer complètement l’art. 16 et, partant, l’obligation de désactiver l’identifiant unique et d’inscrire une remarque à ce sujet dans le système de banques de données. À l’appui de sa proposition, elle évoque le faible intérêt de ces opérations au regard de la charge qu’elles représentent, mais aussi du critère de la pertinence de l’utilisation et des mesures déjà mises en œuvre dans le cadre de la convention Médicrime.

Pharmalog.ch alerte sur le risque que la désactivation de l’identifiant unique avant la remise permette à des médicaments falsifiés de passer inaperçus et de se retrouver entre les mains des personnes autorisées à remettre des médicaments. À son avis, la réactivation de l’identifiant unique prévue à l’art. 18 ne contribue pas non plus à la sécurité, mais doit être acceptée pour des raisons pratiques.

Comme indiqué à propos des articles précédents, pharmaSuisse relève à nouveau que « personne habilitée à remettre des médicaments » doit être systématiquement remplacé par « point de remise ».

Al. 1

Vips estime que, dans le cas de médicaments volés, la vérification et la désactivation du numéro de série ne relèvent pas de la responsabilité du titulaire de l’autorisation. De son point de vue, il faudrait également clarifier la manière de procéder dans le cas des échantillons conservés à des fins de contrôle, par exemple pour ce qui est du changement de statut. Elle demande aussi davantage de clarté sur la