Rapport sur les résultats

nécessité pour les grossistes de vérifier les produits tout au long de la chaîne de distribution et sur la manière d’évaluer les cas où ils reçoivent des marchandises provenant de pré-grossistes ou de titulaires d’autorisations de mise sur le marché qui ne sont pas eux-mêmes tenus de procéder à une telle vérifi- cation. Elle propose par ailleurs de déplacer la let. d de l’al. 1 à l’al. 2, puisque les échantillons sont remis directement par les grossistes aux cabinets médicaux et aux médecins propharmaciens.

Pierre Fabre Pharma AG relève que l’énumération des activités du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché lui semble incomplète au regard du règlement délégué (UE) 2016/161. Il propose par conséquent d’ajouter une let. e pour les cas où le médicament a été demandé sous forme d’échantillon par les autorités nationales compétentes et une let. f pour ceux où il est destiné à la destruction.

IKRK suggère d’ajouter une lettre supplémentaire, et une annexe X ou une section Y. La nouvelle lettre doit permettre de réglementer le cas où le médicament est remis à une organisation nationale ou inter- nationale, qui répond aux exigences de l’annexe X ou de la section Y, dans le cadre de l’aide humani- taire d’urgence.

Al. 2

Compte tenu de la nécessité d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes de la Suisse et de l’UE, SG, ZH, VD, TG, FR, BL, SH, AI, BS, GR, JU, NE, AG et KAV sont d’avis de supprimer la let. a.

ÄTG, BÄV, BEKAG, FMH, pharmalog.ch, pharmaSuisse et UNION considèrent qu’il faut supprimer

complètement la let. d. Ces associations estiment que cette disposition toucherait aussi les médecins, qu’ils soient titulaires d’une autorisation de pratiquer la propharmacie ou non, car en Suisse, et contrai- rement à l’UE, les médecins s’approvisionnent auprès de grossistes. Par ailleurs, étant donné que dans le commerce de gros, les emballages unitaires ne sont pour l’instant pas scannés au moment de quitter les entrepôts, ces manipulations supplémentaires ralentiraient considérablement les livraisons. Selon elles, pour une protection efficace contre la contrefaçon, la désactivation devrait toujours intervenir en fin de chaîne.

SG, ZH, VD, TG, FR, BL, SH, AI, BS, GR, JU, NE, AG et KAV sont d’un avis contraire : ils soulignent que l’obligation de désactiver les identifiants uniques représente une charge administrative importante pour les pharmacies, les hôpitaux et les médecins propharmaciens. De leur point de vue, la désactiva- tion et la vérification de ces identifiants devraient être effectuées au niveau des grossistes, y compris pour les personnes habilitées à remettre des médicaments.

Pharmalog.ch souhaite également supprimer complètement la let. e au motif que la désactivation doit toujours intervenir en fin de chaîne.

SwissPedNet fait observer que les produits de recherche ne peuvent plus être utilisés par les per- sonnes habilitées à remettre des médicaments si le grossiste les a déjà désactivés sans avoir retiré l’identifiant unique, puisqu’ils sont déjà désactivés au moment de la remise (cf. art. 16, al. 4, let. f).

Comme il l’a déjà proposé pour l’al. 1, IKRK suggère d’ajouter une lettre supplémentaire et, à la fin de l’ordonnance, une annexe X ou une section Y, afin de définir les conditions que les organisations natio- nales et internationales doivent remplir.

Al. 3

Compte tenu de la nécessité d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes de la Suisse et de l’UE, SG, ZH, VD, TG, FR, BL, SH, AI, BS, GR, JU, NE, AG et KAV sont d’avis de supprimer la let. a.

Al. 4

Pour SG, ZH, VD, TG, FR, BL, SH, AI, BS, GR, JU, NE et KAV, la règle définie à l’al. 4 ne devrait s’appliquer qu’aux médicaments reçus directement de l’industrie pharmaceutique ou importés, et non aux médicaments provenant des grossistes.

TI estime qu’il faut si possible prévoir d’intégrer la vérification et la désactivation dans les systèmes de gestion électronique de la pharmacie (p. ex. lecteurs de code-barres ou dispositifs équivalents).