Rapport sur les résultats

SwissPedNet demande qu’une exception soit impérativement prévue pour les médicaments expéri- mentaux utilisés dans le cadre d’essais cliniques, afin de ne pas mettre en péril la réalisation d’études cliniques.

Al. 3

ASSGP, Intergenerika et SVKH considèrent que lorsqu’un problème survient au point de remise et qu’il n’est pas possible de le corriger à ce niveau, il faudrait commencer par s’adresser au grossiste compétent. Et ce n’est que si ce dernier ne parvenait pas non plus à corriger le problème qu’il faudrait alors s’adresser au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

5.6.3 Art. 18 Réactivation de l’identifiant unique Al. 1

Blistersuisse et GSASA demandent que les spécialistes de la mise sous blister et les fabricants à façon soient mentionnés au même titre que les personnes habilitées à remettre des médicaments ou que la Pharmacie de l’armée et qu’ils puissent également procéder à la réactivation de l’identifiant.

Vips fait à nouveau remarquer que l’expression « personnes habilitées à remettre des médicaments » ne permet pas de savoir clairement de qui il est question ; l’association déplore en outre que le texte ne tienne pas compte des pré-grossistes et ne permette pas de savoir si leurs droits et obligations sont les mêmes que ceux des grossistes.

PharmaSuisse rappelle que lors de l’entrée en vigueur de la FMD dans l’UE, les pharmacies de toute l’Europe ont été submergées par un flot d’alertes. Elle demande une réglementation précise des con- séquences de l’impossibilité de réactiver l’identifiant d’un médicament, car l’absence de règles claires en la matière peut entraîner des retards et de la frustration.

SwissPedNet souhaite que les dispositions des let. a et b ne s’appliquent pas aux médicaments expé- rimentaux utilisés dans le cadre d’essais cliniques, afin qu’il soit possible de réactiver ces produits à tout moment.

Pharmalog.ch suggère de prévoir des délais de réactivation différents selon le type d’intervenant, les pharmacies ayant besoin de bien moins de temps que les entreprises de vente par correspondance qui traitent les retours.

GE demande la suppression de la let. e afin qu’il soit possible de réactiver l’identifiant unique des mé- dicaments après leur remise en cas d’adaptation d’un traitement proposé en établissement médical (séjours stationnaires).

5.7 Section 7 Vérification des dispositifs antieffraction

5.7.1 Art. 19 Al. 1

Vips fait à nouveau remarquer que l’expression « personne habilitée à remettre des médicaments » ne permet pas de savoir clairement à qui l’on se réfère.

GSASA et pharmaSuisse relèvent que la vérification des dispositifs antieffraction entraîne une impor- tante charge de travail supplémentaire, car elle ne peut pas être automatisée. Cette charge supplémen- taire doit donc être prise en compte dans les rémunérations, autrement dit dans les tarifs et la compen- sation des prestations. PharmaSuisse ajoute que l’expression « personne habilitée à remettre des mé- dicaments » doit être remplacée par « point de remise ».

LUKS demande que les pharmacies d’hôpital soient mentionnées explicitement dans cet alinéa.