Rapport sur les résultats

de la première consultation et de l’analyse d’impact de la réglementation actualisée⁶, disponible sur www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Médicaments et dispositifs médicaux > Lutte contre les produits théra- peutiques contrefaits > Informations complémentaires > Documents > Analyse d’impact de la réglemen- tation de l’art. 17a nLPTh : version actualisée 2024 (en allemand). La principale différence avec le projet mis en consultation entre 2019 et 2020 réside dans le caractère essentiellement obligatoire de l’appo- sition et de la vérification des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction pour les médicaments soumis à ordonnance. Le présent projet d’ordonnance a été élaboré en tenant compte des directives et des normes reconnues sur le plan international (art. 17a, al. 2, nLPTh).

Au vu des importantes modifications apportées au projet d’ordonnance, une nouvelle procédure de con- sultation facultative a été menée du 6 mai au 27 août 2025, conformément à l’art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation (LCo)⁷.

⁶Interface, Analyse d’impact de la réglementation relative à l’art. 17a nLPTh et à son droit d’exécution : version actualisée de 2024, rapport à l’attention de la section Droit des produits thérapeutiques de la division Biomédecine de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), Lucerne, 23 mai 2024 (en allemand)

7 RS 172.061