Rapport sur les résultats

vertu de l’art. 35 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), elles peuvent utiliser certains médicaments de manière indépendante.

Comme Blistersuisse, pharmaSuisse juge regrettable que le rôle des spécialistes de la mise sous blister ne soit pas pris en compte dans le projet d’ordonnance et demande que ceux-ci soient expres- sément autorisés à désactiver les identifiants uniques lors de l’ouverture des emballages.

Medswissnet et VSVA demandent par ailleurs que la motion 22.4423 Dobler « Des codes QR sur les médicaments et les notices d’emballage pour augmenter la sécurité des patients » soit mise en œuvre dans le cadre d’une révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Ils font également observer que l’interdiction frappant la vente par correspondance de médicaments en vente libre en l’absence d’or- donnance incite la patientèle à commander davantage à l’étranger, où le risque de falsification est plus marqué. Au lieu d’introduire de nouvelles obligations, ils demandent donc que l’on mette en œuvre en priorité la révision de la LPTh visant à légaliser la vente par correspondance.

ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, MFE, ps et UNION sont favorables au projet d’ordonnance de 2019, qui prévoyait que la mise en œuvre reste facultative. SVH fait également remarquer qu’à l’excep- tion d’Interpharma, la majorité des associations du secteur de la santé sont opposées au caractère obligatoire du dispositif.

4.3.3 Grossistes

Comme les fournisseurs de prestations, pharmalog.ch souligne qu’aucune falsification de médica- ments ne s’est produite dans la chaîne de distribution légale en Suisse et renvoie à la motion 22.3859 Ettlin et à la nécessité de créer une base légale afin que les données SMVS puissent être utilisées pour surveiller l’approvisionnement en médicaments. Pharmalog.ch voit en outre dans l’alourdissement de la charge administrative et dans les coûts supplémentaires un risque pour la sécurité de l’approvisionne- ment, notamment pour les produits de niche et les médicaments à bas prix, et demande que ces sur- coûts soient intégralement pris en compte dans les prix et les tarifs de la LS. De son point de vue, des dispositifs antieffraction de type adhésifs ultra-destructibles seraient plus judicieux. De plus, l’obligation de désactivation des identifiants uniques ne devrait pas s’appliquer aux médicaments non soumis à ordonnance. Pharmalog.ch fait en outre remarquer que la désactivation de l’identifiant unique avant la remise du médicament (au niveau des grossistes) pourrait nuire à la sécurité.

4.3.4 Autres organisations et milieux intéressés Allianz Ba-As, BFG, ASSGP, Intergenerika, IGP, SGV, SVKH, VGUA et vips rejettent le caractère

obligatoire de l’apposition et de la vérification des identifiants uniques et souhaitent que ces tâches restent facultatives. Vips plaide également pour une mise en œuvre facultative, puisqu’avec l’avancée de la numérisation, l’utilisation d’identifiants uniques va de toute façon s’établir peu à peu comme une bonne pratique. Pour SGV, le véritable problème se situe plutôt dans le commerce illégal en ligne.

À l’instar des fournisseurs de prestations, BFG, IGP, VGUA et vips soulignent que les règles en vigueur, en particulier les mesures de la convention Médicrime, offrent déjà une protection suffisante contre les falsifications.

Allianz Ba-As, ASSGP, BFG, IGP, Intergenerika, SGV, SVKH, VGUA et vips considèrent qu’en vertu

de l’art. 17a nLPTh, l’apposition d’identifiants uniques et de dispositifs de sécurité doit rester facultative. De leur point de vue, le Conseil fédéral ne peut la rendre obligatoire que si c’est absolument nécessaire pour prévenir les risques liés aux contrefaçons. En conséquence, ces acteurs estiment que la base légale que constitue l’art. 17a nLPTh est insuffisante pour rendre l’apposition obligatoire. Ils sont d’avis que le caractère obligatoire ne se justifie qu’en cas de nécessité avérée et dans le respect d’une certaine proportionnalité ; dans le cas présent, ils doutent que ces conditions soient remplies.

Par ailleurs, Allianz Ba-As, ASSGP, BFG, IGP, Intergenerika, SVKH et VGUA souhaitent que l’on

mette en œuvre la gestion numérique des pénuries de médicaments demandée par la motion 22.3859