Rapport sur les résultats

5 Prises de position sur les différents articles

5.1 Section 1 Objet et champ d’application

5.1.1 Art. 1 Al. 1

GE juge qu’il n’est pas suffisant d’apposer l’identifiant unique sur l’emballage extérieur et qu’il devrait aussi être apposé sur l’emballage primaire (par exemple sur une ampoule ou un flacon), car les médi- caments sont utilisés en milieu hospitalier ou en EMS. GE propose par conséquent de le préciser à l’art. 1, al. 1.

Al. 2

TI fait remarquer qu’en raison des pénuries de médicaments, il est souvent nécessaire d’importer des médicaments de l’étranger, notamment des pays de l’UE. Il estime par conséquent que l’interopérabilité est importante et propose d’inscrire expressément ce point dans l’ordonnance.

Al. 3

ASSGP, Intergenerika, SDV et SVKH affirment que soumettre aux exigences de l’ordonnance des points de remise tels que les drogueries ou des professionnels de la médecine complémentaire est disproportionné, car ceux-ci ne remettent que rarement les médicaments concernés. Ils en concluent que par analogie avec le système de santé militaire, il convient de préciser ici que ceux-ci ne sont pas soumis à l’ordonnance.

SHV demande que les sages-femmes soient exemptées. SHV considère que l’intérêt de soumettre les sages-femmes aux exigences de l’ordonnance est faible, puisqu’elles se procurent des médicaments déjà contrôlés par les pharmacies et qu’elles ne peuvent utiliser sans prescription médicale que très peu de médicaments sur ordonnance.

APA estime que les cabinets médicaux propharmaciens et les médecins qui prennent en charge des urgences ou assurent des consultations à domicile ou dans des EMS devraient également être exemp- tés.

5.2 Section 2 Apposition d’identifiants uniques et de dispositifs antieffraction

5.2.1 Art. 2

AG, BL et BS proposent que l’apposition d’identifiants uniques soit facultative. AG précise que la for- mulation de l’al. 1 devrait être adaptée dans ce sens et l’al. 2 supprimé.

Al. 1

ÄTG, BÄV, BEKAG, FMH, pharmaSuisse et UNION préconisent de manière générale que les exemp- tions prévues dans l’annexe figurent directement dans les dispositions de l’ordonnance.

Al. 1, let. a

ASSGP et Intergenerika proposent une nouvelle structure et souhaitent compléter la let. a par « à l’ex- ception des médicaments visés à l’al. 2 et de ceux visés à l’annexe 1 ».

Octapharma AG demande que l’un de ses produits soit ajouté à la liste des exemptions de l’annexe 1. À l’appui de sa requête, l’entreprise indique que ce produit est considéré comme un équivalent du plasma congelé (PFC ; produit sanguin labile).