Rapport sur les résultats

protection contre les médicaments falsifiés dans le but d’améliorer la sécurité des patients.

Interpharma souligne que le système SMVS, financé par l’industrie, ne peut fonctionner efficacement que s’il est obligatoire. Interpharma accueille favorablement le fait que les autorisations à durée limitée accordées pour les médicaments dans une présentation étrangère en cas de ruptures de stock (de- mandes out-of-stock) ne sont pas soumises aux exigences de l’ordonnance. Ces dérogations permet- tent de garantir la sécurité de l’approvisionnement.

GRIP et Interpharma demandent que le délai de transition soit porté à deux ans. GRIP regrette l’ab- sence d’une date d’entrée en vigueur précise, ce qui complique la planification.

En ce qui concerne les annexes 1 et 2, GRIP pointe l’absence de critères d’inclusion, ce qui complique la compréhension et la prévisibilité des modalités d’application de l’ordonnance.

Blistersuisse juge regrettable que le rôle des spécialistes de la mise sous blister ne soit pas pris en compte dans le projet d’ordonnance et demande que ceux-ci soient expressément autorisés, à l’instar des personnes habilitées à remettre des médicaments ou de la Pharmacie de l’armée, à désactiver les identifiants uniques lors de l’ouverture des emballages. En tant que fabricants à façon, ils disposent d’une autorisation de Swissmedic, mais ne sont pas considérés comme des personnes habilitées à remettre des médicaments et ne sont donc actuellement pas autorisés à procéder à une telle désacti- vation. Cette situation fait obstacle à la facturation de comprimés à l’unité et limite considérablement l’utilité de la mise sous blister, notamment pour ce qui est de la sécurité, de l’économicité et de la ren- tabilité.

Octapharma AG, Pierre Fabre Pharma AG et SwissPedNet ne se prononcent pas sur le projet dans son ensemble, mais compte tenu des remarques formulées à propos de certains articles, on peut con- sidérer qu’ils sont partiellement en accord avec l’ordonnance.

4.3 Avis défavorables (25)

Au total, 25 participants à la consultation rejettent le projet d’ordonnance : un parti politique (UDC), 14 fournisseurs de prestations et leurs associations professionnelles (ÄTG, APA, BEKAG, BÄV,

FMCH, FMH, medswissnet, MFE, ps, pharmaSuisse, SDV, SHV, UNION, VSVA), une association de

grossistes (pharmalog.ch) et neuf autres organisations et milieux intéressés, dont des représentants de l’industrie pharmaceutique (Allianz Ba-As, ASSGP, BFG, IGP, Intergenerika, SGV, SVKH, VGUA,

vips).

4.3.1 Parti politique

UDC reconnaît le sens de la revendication formulée dans la motion 22.3859 Ettlin, mais rejette l’intro- duction du caractère obligatoire de l’apposition, car celui-ci fait peser une charge excessive sur les petites entreprises actives à l’échelon local et induit une augmentation des coûts de la santé. Elle en appelle à une mise en œuvre proportionnée qui tienne compte des petites et moyennes entreprises en évitant la bureaucratie et les surcoûts, met en garde contre une reprise aveugle des règles de l’UE et demande une analyse réaliste de l’impact économique de la réglementation. Elle estime par ailleurs que le délai de mise en œuvre doit être prolongé d’un an au moins.

4.3.2 Fournisseurs de prestations et leurs associations professionnelles

Tous les fournisseurs de prestations opposés au caractère obligatoire introduit par le projet d’ordon-

nance (ÄTG, APA, BÄV, BEKAG, FMCH, FMH, medswissnet, MFE, pharmaSuisse, ps, SDV, SHV,

UNION, VSVA) relèvent l’absence de base légale dans la LPTh. Ils constatent qu’en vertu de la loi, l’apposition de dispositifs de sécurité ne peut être rendue obligatoire que si cela s’avère nécessaire pour prévenir les risques liés aux contrefaçons. Or, de leur point de vue, cette condition n’est pour l’heure pas remplie, puisque de telles contrefaçons n’ont encore jamais été constatées en Suisse.