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Consultation 2025/16: Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises) · 24 pages
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Art. 107 Remboursement de la redevance pour les parcours initiaux et terminaux du TCNA
Les dispositions de l’ancien droit s’appliquent au remboursement de la redevance pour les parcours initiaux et terminaux du TCNA effectués en 2025.
3. Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité28
Préambule
vu les art. 30, al. 5, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière29,
vu les art. 7, al. 1, et 31, al. 1, de la loi du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises30,
4. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire31
Art. 22, al. 2, let. b et c
Abrogées
5. Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles32
Préambule
vu l’art. 7, al. 1, 26, al. 3, et 24, al 1, de la loi du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises33
vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997sur l’organisation du gouvernement et de l’administration34,
28 RS 741.622
29RS 741.01
30RS ...
31 RS 742.122
32 RS 742.412
33RS ...