Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

5. Ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses35

Préambule

vu les art. 7, al. 1, 26, al. 3, et 31, al. 1, de la loi du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises³⁶,

vu les art. 30, al. 5, 103, al. 1 et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière³⁷,

vu les art. 46a et 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du

gouvernement et de l’administration³⁸,

vu l’art. 9 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits³⁹,

en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995

sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁴⁰,

Annexe 1, tableau 1, ch. 2, let. b et tableau 2, ch. 3 et 5

Tableau 1

Procédure Organisme d’évaluation de la conformité

Agrément de type Xa

Reconnaissance et surveillance des programmes d’as- Xa

surance de la qualité des fabricants

Inspection et contrôle initiaux Xa ou IS

Inspection et contrôles périodiques Xa, Xb ou IS

2. Les prescriptions suivantes sont considérées comme respectées lorsque les procédures mentionnées dans le tableau 2 sont exécutées par les organismes d’évaluation de la conformité indiqués:

b. pour le transport par route, les chap. 6.7 à 6.13 de l’ADR.

35 RS 930.111.4

³⁶RS ...

³⁷RS 741.01

38 RS 172.010