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Consultation 2025/16: Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises) · 24 pages
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2Les contributions de transbordement et de chargement pour les wagons chargés expédiés ou réceptionnés sur des voies de débord sont versées sur demande.
3Les contributions pour les voies de raccordement sont versées uniquement si une quantité minimale de 720 wagons chargés réceptionnés ou expédiés par an est atteinte sur l’installation. Pour les nouvelles constructions et les installations de voies de raccordement remises en service, la limite inférieure ne s’applique qu’à partir de la sixième année d’exploitation.
4L’OFT fixe dans une directive le processus de versement des contributions de transbordement et de chargement ainsi que les délais inhérents à ce processus.
Art. 17 Attestation
Tous les documents et justificatifs essentiels pour le versement des contributions de transbordement et de chargement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés à l’OFT sur demande.
Section 3 Contributions d’investissement pour des innovations techniques liées au transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer ou de navigation
Art. 18 Conditions (a. art. 19)
(art. 15, al. 4, LTM)
Des contributions d’investissement peuvent être allouées pour des innovations techniques liées au transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer ou de navigation si elles permettent:
a. de transporter des marchandises de manière plus efficiente ou plus économe en ressources;
b. de renforcer des applications-test ou pilotes, ou
c. de soutenir et d’accélérer la migration vers de nouveaux standards techniques.
Art. 19 Coûts imputables (a. art. 20)
(art. 15, al 4, LTM)
1Sont notamment imputables les coûts d’établissement de projets et d’acquisition ainsi que les charges propres indispensables, liées au projet.
2Ne sont pas imputables les coûts:
a. des études générales, préalables et de faisabilité;
b. de recherche fondamentale liée aux innovations techniques.
Art. 20 Demande (a. art. 21)
(art. 15, al. 4, LTM)
1La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT.