Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 24 Conditions

(art. 15, al. 2, LTM)

Les contributions d’investissement sont versées aux conditions suivantes:

a. les véhicules doivent être clairement identifiables par leur numéro d’immatriculation;

b. ils doivent être inscrits avec leurs indications complètes au registre des véhicules admis conformément à l’art. 17a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁵.

Art. 25 Fonctionnalités du DAC

L’étendue et la définition des fonctionnalités du DAC intégré sont fondées sur les spécifications techniques d’interopérabilité (STI). Le DAC intégré comprend au moins les fonctionnalités suivantes:

a. l’attelage et le désattelage mécaniques automatiques;

b. l’attelage et le désattelage automatiques des conduites d’air de freinage;

c. l’attelage et le désattelage automatiques des connexions électriques;

d. le désattelage manuel à l’épreuve de la bosse de triage;

e. l’essai automatique d’efficacité du frein;

f. l’enregistrement numérique de la place et de l’orientation des wagons dans le train;

g. l’information numérique d’intégrité du train.

Art. 26 Montants des contributions d’investissement

(art. 15, al. 4, LTM)

¹Le montant de la contribution d’investissement pour les wagons construits à partir de 2010 et immatriculés avant le 1^erjanvier 2026 ou acquis pendant la durée du crédit d’engagement pour l’introduction de l’attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises⁶ est de 10 000 francs.

²Il s’élève à 5000 francs pour les wagons ferroviaires construits entre 1995 et 2009.

³Il s’élève à 75 000 francs pour les véhicules moteurs qui sont encore en service pendant au moins cinq ans après la fin de l’équipement.

Art. 27 Demande

¹La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT.

²Elle doit contenir les indications suivantes:

a. une liste des véhicules avec leur numéro d’immatriculation;

5 RS 742.101