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Consultation 2025/16: Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises) · 24 pages
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Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 51 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.
Art. 53 Dispositions transitoires
1Les demandes de contributions d’investissement qui ont été présentées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.
2Le financement des dispositifs de raccordement faisant l’objet d’un contrat conclu entre le gestionnaire d’infrastructure et le raccordé au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance reste régi par ledit contrat.
3Les décisions d’allouer une contribution existant à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité selon l’ancien droit.
4La procédure d’autorisation de construire des voies de raccordement pour lesquelles une demande d’autorisation de construire est pendante au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est régie par l’ancien droit.
5Jusqu’au 31 décembre 2028, les conventions visées à l’art. 10 peuvent, en dérogation à l’art. 10, al. 2, être conclues pour une durée inférieure à la durée de validité du crédit d’engagement visé à l’art. 10, al. 9, LTM.
Art. 54 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
… Au nom du Conseil fédéral Suisse:
La Présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi