Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 9 Offre (a. art. 10)

(art. 10, al. 6, LTM)

¹Une offre contraignante doit être soumise à l’OFT pour la détermination des contributions d’investissement dans une convention d’allocation des contributions d’investissement.

²Elle doit notamment contenir les documents suivants:

a. un plan d’investissement pluriannuel couvrant la période de la convention et différenciant les extensions et les renouvellements;

b. un plan de situation de l’installation;

c. des indications sur les contributions allouées par des cantons ou des tiers ainsi que sur d’autres prestations des pouvoirs publics;

d. le cas échéant, une estimation du volume à transporter;

e. le cas échéant, l’autorisation de construire.

³L’offre concernant une ITTC dont le volume d’investissement imputable dépasse

cinq millions de francs doit contenir les documents suivants en plus de ceux visés à l’al. 2:

a. une vue d’ensemble des coûts et recettes attendus de l’exploitation de l’installation;

b. une estimation de la capacité de l’installation;

c. des indications sur le raccordement ferroviaire planifié;

d. des indications sur le raccordement routier planifié.

⁴Au besoin, l’OFT peut demander des documents supplémentaires.

⁵Il règle le niveau de détail et la forme des documents dans une directive.

Art. 10 Convention (a. art. 11)

¹L’OFT conclut une convention d’allocation des contributions d’investissement avec les exploitants d’installations de transbordement et de chargement.

²La durée de la convention est synchronisée avec celle de la validité du crédit d’engagement visé à l’art. 10, al. 9, LTM.

³Des conventions peuvent être conclues à tout moment pour de nouvelles installations, pour des installations remises en service et en cas de changement d’exploitant; leur durée est synchronisée avec celle de la validité du crédit d’engagement visé à l’art. 10, al. 9, LTM.

⁴La convention inclut notamment:

a. une description des investissements à réaliser;

b. le montant maximal de la contribution d’investissement fédérale;

c. les contributions d’investissement fédérales prévues par an selon le plan d’investissement remis;