Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

Tableau 2

Procédure Organisme d’évaluation de la conformité

Examen de type Xa

Certificat d’agrément de type Xa

Surveillance de la fabrication Xa

Contrôle initial Xa

Vérification de la mise en service Xa

Contrôle périodique, contrôle intermédiaire et Xa

contrôle exceptionnel

3. Légende:

- Xa: organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type A selon la

norme EN ISO/CEI 17020 (à l’exception du ch. 8.1.3) et désigné conformément à l’annexe 5, ou une personne mandatée par l’autorité compétente;

- Xb: organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type B selon la

norme EN ISO/CEI 17020 (à l’exception du ch. 8.1.3) et désigné conformément à l’annexe 5;

- IS: service interne d’inspection sous la surveillance d’un organisme d’évalua-

tion de la conformité Xa.

5. La reconnaissance des programmes d’assurance de la qualité des fabricants

est octroyée pour une durée déterminée et doit être renouvelée en règle générale tous les cinq ans. Dans des cas particuliers, l’OFT peut fixer des intervalles de renouvellement différents.

Annexe 4, ch. 1

1. Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent effectuer des

évaluations de la conformité, des réévaluations de la conformité, des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels d’équipements sous pression transportables doivent satisfaire aux obligations des sous-sections suivantes du RID ou de l’ADR:

a. 1.8.6.3.2 en ce qui concerne leur travail;

b. 1.8.6.3.3 en cas de délégation de tâches d’inspection;

c. 1.8.6.3.4 en ce qui concerne l’obligation de déclarer.

Annexe 5, ch. 2

2. Conditions

Un organisme d’évaluation de la conformité doit satisfaire aux obligations visées à la sous-section 1.8.6.3.1, let. a à k, du RID ou de l’ADR.