Rapport explicatif

routière et la signalisation applicables aux conducteurs de voitures automobiles légères. Si les règles de la circulation routière et les signaux concernent les voitures automobiles lourdes, les conducteurs de véhicules à propulsion non polluante ne sont pas tenus de s’y conformer, même si les véhicules ont été immatriculés comme voitures automobiles lourdes ainsi que le prévoit le droit de la circulation routière. L’al. 1, let. b et c, de la nouvelle disposition précise expressément que différents signaux et règles de la circulation routière valables pour certaines catégories de véhicules légers sont également applicables aux voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante et dont le poids total n’excède pas 4,25 t. L’objectif est de garantir que ces règles spécifiques liées à l’affectation du véhicule s’appliquent aussi aux conducteurs des voitures automobiles lourdes précitées, nonobstant le renvoi général aux prescriptions en matière de circulation routière pour les voitures automobiles légères.

La nouvelle règle de circulation est facile à comprendre. Elle se fonde sur l’actuel art. 42, al. 4, OCR, selon lequel les conducteurs de cyclomoteurs doivent se conformer aux prescriptions valables pour les cyclistes. Le renvoi indiqué dans la nouvelle disposition inclut aussi expressément la signalisation. Il convient donc de renoncer à inscrire explicitement dans le droit de la signalisation routière, pour les différents signaux, l’exception applicable aux voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante, dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,5 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante. De telles adaptations réduiraient inutilement la lisibilité des prescriptions en matière de signalisation routière.

S’agissant des prescriptions relatives au permis de conduire, le nouvel art. 41c P-OCR n’aura pas d’incidences sur les facilités existantes pour les véhicules à propulsion non polluante (art. 4, al. 5, let. f, ch. 2, et let. h, OAC). Les conducteurs de minibus notamment auront toujours besoin du permis de conduire de la sous-catégorie D1.

Enfin, la nouvelle réglementation nécessite d’adapter les prescriptions relatives au signal « Distance minimale » (2.47) à l’art. 28, al. 1, OSR.

Les vitesses maximales autorisées ont une influence sur le réglage du dispositif limiteur de vitesse des voitures automobiles lourdes. La nouvelle disposition exige donc aussi une adaptation des prescriptions sur la construction et l’équipement en ce qui concerne le limiteur de vitesse (cf. ch. 4.4 relatif à l’art. 99 OETV).

Solutions étudiées

Une solution consistant à limiter la nouvelle règle de circulation aux véhicules utilitaires électriques a été étudiée. Les voitures automobiles à propulsion non polluante listées dans la colonne bleue du tableau 1 se distinguent essentiellement par leurs structures et leurs aménagements adaptés à leur utilisation. Limiter la nouvelle règle de circulation aux véhicules utilitaires électriques engendrerait donc une inégalité de traitement incompréhensible. Ainsi, les véhicules utilitaires électriques ne tomberaient plus sous le coup de l’interdiction de circuler pour les camions, tandis que les autocars à propulsion non polluante et dont le poids total n’excède pas non plus 4,25 t resteraient