Rapport explicatif

concernés par l’interdiction de circuler pour les autocars. Par ailleurs, alors qu’il serait autorisé de rouler à une vitesse maximale de 120 km/h (au lieu de 80 km/h jusqu’ici) sur les autoroutes et semi-autoroutes avec des véhicules utilitaires électriques, la vitesse maximale autorisée pour les voitures d’habitation lourdes à propulsion non polluante et dont le poids total n’excède pas non plus 4,25 t serait maintenue à 100 km/h (art. 5, al. 2, let. b, OCR). Si les facilités étaient limitées aux véhicules utilitaires électriques, d’autres règles de circulation comme le régime de priorité lors du croisement sur des routes étroites (art. 9, al. 2, OCR) deviendraient difficiles à comprendre, d’autant plus qu’il est compliqué de faire la distinction à l’œil nu entre des voitures automobiles à propulsion non polluante, pourtant plus lourdes, et des voitures automobiles légères.

3.3 Contrôle en vue de l’immatriculation et équipement obligatoire

Réglementation proposée

La procédure en vue de l’immatriculation de véhicules utilitaires électriques sera adaptée à celle en vigueur pour les voitures automobiles légères. En outre, la suppression de certains équipements libèrera de la charge utile. Les adaptations proposées des prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos ainsi que le relèvement de la vitesse maximale autorisée donneront lieu à d’autres modifications techniques.

Solutions étudiées

La possibilité de classer dans la catégorie des voitures de livraison les véhicules utilitaires électriques dont le poids total dépasse de 750 kg tout au plus celui des voitures de livraison en raison du système de propulsion alternative a déjà été étudiée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 18.3420 Bourgeois (cf. chap. 1.2 Solutions étudiées et solution retenue). La disparité avec la classification prévue par le règlement (UE) 2018/858¹⁶ et par la résolution d’ensemble de la CEE-ONU sur la construction des véhicules (R.E.3)¹⁷ aurait nécessité d’adapter notamment des