Rapport explicatif

l’influence des émissions nocives d’ici à 2050. L’intégration complète de ces véhicules dans les prescriptions en matière de comportement prévues par la législation routière suisse s’inscrit donc dans le cadre des efforts de l’UE en faveur d’une mise en œuvre contraignante des nouvelles règles relatives au permis de conduire dans l’ensemble des États membres de l’UE.

3 Présentation du projet

3.1 Durée du travail, de la conduite et du repos en trafic interne

Réglementation proposée

Les conducteurs de voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses, dont le poids total n’excède pas 4,25 t, mais est supérieur à 3,5 t du fait de la propulsion non polluante seront mis sur un pied d’égalité avec les conducteurs de voitures de livraison à moteur thermique dont le poids total n’excède pas 3,5 t. Par conséquent, ils ne seront plus tenus de respecter les prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos en trafic interne. De ce fait, ils ne sont plus soumis à l’obligation d’utiliser le tachygraphe avec une carte de conducteur personnelle et, partant, à équiper le véhicule d’un tachygraphe lorsqu’ils effectuent des trajets sur le territoire national. Il n’est plus nécessaire de stocker les données du tachygraphe, ce qui réduit également la charge administrative.

Solutions étudiées

Différentes options ont été étudiées dans le cadre de la dérogation facultative prévue par l’art. 13 du règlement (CE) n°561/2006. Les entreprises des régions frontalières en particulier subiraient un désavantage concurrentiel si la dérogation ne s’appliquait qu’aux conducteurs de voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante, d’un poids total n’excédant pas 4,25 t et utilisées sur le territoire national suisse dans un rayon de 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise. Étant donné que la dérogation ne s’applique que pour le trafic interne, le territoire sur lequel cette dernière est valable serait plus restreint que celui de leurs potentiels concurrents situés dans des régions centrales.

Par contre, étendre la dérogation aux conducteurs de voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante et dont le poids total n’excède pas 7,5 t dépasserait le cadre réglementaire dont il est ici question. Les véhicules électriques sont certes plus lourds