Rapport explicatif

et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements²⁵.

6.2.4 Conventions de Vienne de 1968

Sur le fond, la nouvelle réglementation prévue va à l’encontre de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière et de celle du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière. Ces deux conventions ne prévoient pas de dispenser certains genres de véhicules dont le poids total excède 3,5 t du respect des prescriptions applicables aux véhicules automobiles lourds. Cependant, différents pays ont franchi le pas d’exclure les véhicules électriques du champ d’application de certains signaux en faisant usage de plaques complémentaires. Ainsi, en Allemagne par

exemple, les plaques complémentaires et permettent respectivement aux camions électriques ainsi qu’aux véhicules et ensembles de véhicules jusqu’à 7,5 t d’échapper à l’interdiction pour les poids lourds.²⁶

Les modifications proposées ne concernent aucune des prescriptions techniques figurant à l’annexe 5 de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Les adaptations juridiques en question se fondent sur les art. 8, al. 1, 31, al. 2^bis, 32, al. 2, 56, 57, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) et prennent la forme d’ordonnances du Conseil fédéral.

6.4 Protection des données

Les adaptations juridiques ne donneront pas lieu au traitement de données personnelles supplémentaires.

Étant donné que les conducteurs de véhicules utilitaires électriques à propulsion non polluante et dont le poids total dépasse 3,5 t, mais pas 4,25 t ne seront plus soumis à l’OTR 1 en trafic interne, plus aucune donnée correspondante ne sera traitée dans le cadre de l’exécution.

25 RS 0.741.411