Rapport explicatif

5.4.2 Non-assujettissement des conducteurs à l’OTR 1

Il ne faut pas s’attendre à des conséquences néfastes sur la sécurité routière. L’augmentation du poids total des véhicules utilitaires électriques concernés n’est pas imputable à un accroissement de la charge utile, mais à la technologie de la batterie. Dans la pratique, ces derniers seront donc utilisés comme des voitures de livraison à moteur thermique. Les voitures de livraison ne présentent pas un risque accru pour la sécurité en Suisse²¹. Par ailleurs, les véhicules utilitaires électriques jusqu’à 4,25 t sont conduits en grande partie par les mêmes personnes que celles au volant de voitures de livraison à moteur thermique. Celles-ci disposent d’une expérience comparable de la conduite et réalisent des missions similaires pour leurs livraisons quotidiennes. Enfin, l’art. 31, al. 2, LCR, qui prévoit que les conducteurs de ces véhicules doivent s’abstenir de conduire lorsqu’ils sont épuisés, demeure applicable.

5.4.3 Allègement des prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules

Les adaptations proposées sont uniquement celles qui correspondent au potentiel de dangerosité des voitures de livraison moins lourdes et se justifient par ce dernier ou qui découlent directement des règles de la circulation routière. Il n’est pas prévu de modifier les prescriptions résultant de l’impact physique du poids des véhicules. Par conséquent, aucun effet néfaste pour la sécurité routière n’est à prévoir.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La révision dont il est question ici est conforme au cadre établi à l’art. 82 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)²².

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La nouvelle réglementation est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. De par leur restriction au trafic interne, les nouveautés sont juridiquement légitimes eu égard aux obligations internationales.

6.2.1 AETR

L’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) régit uniquement les transports internationaux et ne s’oppose donc pas à une dérogation pour le trafic intérieur suisse.