Rapport explicatif

cadre du projet. Les modifications proposées permettront de concrétiser dans une large mesure les revendications formulées dans les motions.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route⁸ ne prévoit pas de dispense de l’obligation de respect des prescriptions sur la durée du travail et du repos pour les conducteurs de voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses, dont le poids total n’excède pas 4,25 t, mais est supérieur à 3,5 t uniquement du fait de la propulsion non polluante. Il permet toutefois aux États membres de l’UE de déroger, en trafic interne, aux prescriptions sur la durée du travail et du repos pour les conducteurs de véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon de 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes (art. 13, al. 1, let. f). Le règlement (CE) n° 561/2006 n’est pas directement applicable en Suisse. Sur la base de l’accord sur les transports terrestres⁹, la Suisse a introduit dans sa législation nationale des dispositions conformes au contenu du règlement en question (art. 52, al. 6, ATT). Les dérogations prévues à l’art. 13 du règlement (CE) n° 561/2006 sont non pas contraignantes, mais facultatives pour les États membres de l’UE et pour la Suisse. Cela signifie que chaque État, y compris la Suisse dans le cadre de ses obligations, peut décider lui-même d’en faire usage ou non et, le cas échéant, dans quelle mesure. Les limites en termes de périmètre prévues par les dérogations (par ex. rayon de 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise) peuvent notamment être adaptées ou entièrement supprimées en fonction de la taille et des particularités géographiques d’un pays, pour autant que les objectifs du règlement, en particulier la protection des conducteurs et la sauvegarde de la sécurité routière, ne s’en trouvent pas compromis.

Dans la mesure où une distinction entre les voitures automobiles légères et les voitures automobiles lourdes a son importance, le droit international en matière de règles de la circulation et de signalisation routière se fonde sur un poids de 3,5 t et ne prévoit pas de dérogations pour les conducteurs de voitures automobiles lourdes dont le poids total