Rapport explicatif

effectuent exclusivement des courses qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs. La disposition en question correspond à la réglementation en vigueur pour les conducteurs effectuant des courses avec des voitures de livraison à moteur thermique.

Le principe énoncé à l’art. 20 reste applicable aux conducteurs dont l’activité professionnelle n’est que partiellement soumise à l’ordonnance sur les chauffeurs. Il prévoit que ceux-ci n’ont pas le droit, dans l’ensemble de leur activité professionnelle, de dépasser les limites fixées dans ladite ordonnance.

Art. 11a, al. 2

L’adaptation opérée dans l’alinéa en question vise à préciser que la durée de conduite de nuit doit être réduite à trois heures lors de circuits si le temps de repos hebdomadaire est ajourné à cette occasion.

4.2 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)

Art. 41c (nouveau)

Titre : le nouvel art. 41c est inséré au début du chap. 5 « Catégories spéciales de véhicules », qui contient les règles de la circulation routière applicables uniquement à certaines catégories de véhicules. Bien que seuls les « véhicules à propulsion non polluante » constituent un genre ou une catégorie de véhicules à part entière, et non les « voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante et dont le poids total n’excède pas 4,25 t » (cf. art. 9a, al. 2, OETV), il semble toutefois plus judicieux, du point de vue de la systématique du droit, de faire figurer la nouvelle réglementation dans le chap. 5.

Al. 1, let. a : cette disposition contient la règle de circulation générale selon laquelle les conducteurs de voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante, dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,5 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante doivent observer les règles de la circulation routière et la signalisation applicables aux voitures automobiles légères. Ainsi, les règles de circulation et signaux ci-après ne s’appliqueraient plus aux conducteurs de véhicules de ce type :

Ordonnance sur les règles de la circulation routière

- Interdiction de conduire des camions et des tracteurs à sellette lourds sous l’influence de l’alcool (art. 2a, al. 1, let. c, OCR)

- Vitesse maximale de 80 km/h pour les camions et les tracteurs à sellette lourds, et de 100 km/h pour les voitures d’habitation lourdes sur les autoroutes et semi- autoroutes (art. 5, al. 1, let. a, ch. 1, et al. 2, let. b, OCR)