Rapport explicatif

n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,5 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante. L’art. 13, ch. 6, de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière¹⁰ dispose ainsi que les véhicules d’un poids total supérieur à 3,5 t doivent maintenir une distance suffisante entre eux pour permettre aux véhicules qui les dépassent de se rabattre sans danger. L’annexe 1, section C, ch. II.4, de la Convention du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière¹¹ prévoit que le signal « Dépassement interdit aux véhicules affectés au transport de marchandises » s’applique auxdits véhicules d’un poids total supérieur à 3,5 t.

L’UE travaille depuis 2023 sur un « paquet législatif sur la Sécurité routière » comprenant également de nouvelles prescriptions relatives au permis de conduire. Le 25 mars 2025, un premier accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil au sujet de la modernisation des règles européennes en matière de permis de conduire¹²; celui-ci doit encore être approuvé. À l’instar de la prescription suisse introduite dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 18.3420 Bourgeois, le projet prévoit d’autoriser la conduite de certains véhicules dont le poids n’excède pas 4,25 t, y compris des véhicules dont le surplus de poids est imputable au système de propulsion alternative, avec le permis de conduire de la catégorie B. Il s’agit actuellement d’une disposition potestative¹³ que certains États membres (par ex. l’Allemagne, l’Autriche ou l’Italie) ont mis en œuvre sous différentes formes. La Commission européenne entend ainsi faciliter l’utilisation de ces véhicules et contribuer à la réalisation des objectifs de la loi européenne sur le climat et de l’objectif « zéro émission » du pacte vert pour l’Europe¹⁴, qui prévoit de préserver l’environnement de

10 RS 0.741.10

11 RS 0.741.20