Rapport explicatif

que les véhicules à moteur thermique du fait du poids supplémentaire de la batterie, mais cela ne justifie pas de fixer une limite de poids aussi élevée.

Plafonner le poids à 4,25 t pour compenser le surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante sans étendre la dérogation de façon disproportionnée semble donc être un juste compromis.

Adaptations formelles

Trois adaptations purement formelles, sans aucune conséquence sur le fond, ont été opérées dans le cadre de la révision. D’une part, il est précisé à l’art. 3, al. 3, P-OTR 1 qu’il est possible d’appliquer en Suisse des prescriptions relatives aux cartes de tachygraphe, notamment le retrait de cartes de conducteur falsifiées, même à des chauffeurs de véhicules immatriculés à l’étranger. Cette précision facilite l’application du droit pour les autorités d’exécution et sa teneur est conforme à la pratique actuelle. D’autre part, il est indiqué à l’art. 11a, al. 2, P-OTR 1 que la durée de conduite de nuit doit être limitée à trois heures pour les circuits, dès lors que le temps de repos hebdomadaire est ajourné dans le cadre du circuit. En outre, le renvoi à l’OETV est introduit sous une forme abrégée à l’art. 13c, al. 1. Cet ajout est nécessaire, étant donné qu’un renvoi à l’ordonnance figure déjà à l’art. 4.

3.2 Règles de la circulation routière et signalisation

Réglementation proposée

À l’avenir, les conducteurs de voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante, dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,5 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante ne seront plus tenus de se conformer aux règles de la circulation routière et à la signalisation applicables aux voitures automobiles lourdes (cf. colonne bleue dans le tableau 1). Ils devront en principe observer les mêmes règles de la circulation routière et signaux que les conducteurs de voitures automobiles légères (cf. colonne jaune dans le tableau 1). La nouvelle réglementation ne se limitera pas aux véhicules utilitaires électriques (« voitures de livraison ») ; elle s’appliquera également à toutes les catégories possibles de voitures automobiles de transport immatriculées comme voitures automobiles lourdes uniquement en raison du surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante (art. 10, al. 2, OETV). Parmi elles figurent – outre les camions – les voitures de tourisme lourdes, les autocars, les tracteurs à sellette lourds et les voitures d’habitation lourdes. À cet égard, la nouvelle réglementation est comparable à la dérogation à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, qui est déjà en place (art. 91a, al. 1, let. m, OCR).