Rapport explicatif
Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 24 pages
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1 Contexte
La mise en œuvre de la motion 18.3420 Bourgeois « Compensation du poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes »4 a donné lieu à diverses mesures d’allègement de la législation routière pour la conduite de voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante, dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,5 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante. Ainsi, depuis le 1eravril 2022, les conducteurs de véhicules de ce type circulant en trafic interne n’ont besoin que d’un permis de conduire de la catégorie B (art. 4, al. 5, let. f, ch. 2, OAC5). Par ailleurs, ces véhicules ne sont pas soumis à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit (art. 91a, al. 1, let. m, OCR6).
La catégorie des voitures automobiles lourdes regroupe notamment les voitures automobiles lourdes de transport telles que les camions, les voitures de tourisme lourdes, les voitures d’habitation et les tracteurs à sellette (cf. tableau 1 « Voitures automobiles de transport selon la classification suisse »).
1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
Conformément aux législations suisse et européenne, un poids total de 3,5 tonnes permet de distinguer les voitures automobiles légères des voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses. Les constructeurs équipent les véhicules des systèmes de sécurité et d’aide à la conduite requis pour les voitures de livraison ou les camions, en fonction du poids techniquement autorisé.
En l’état actuel de la technique, les véhicules à propulsion électrique sont plus lourds que les véhicules à moteur thermique en raison du poids de la batterie. Pour ne pas perdre en capacité de transport, le surplus de poids de la propulsion électrique peut être compensé dans la limite de 750 kg pour certains véhicules : un camion électrique d’un poids total de 4,25 t peut ainsi recevoir un chargement à peu près équivalent à celui d’une voiture de livraison à moteur thermique affichant un poids total de 3,5 t. Les camions électriques profitent de certaines prescriptions qui valent aussi pour les voitures de livraison (permis de conduire de la catégorie B et dérogation à l’interdiction
4Consultable à l’adresse : https://www.parlament.ch/ > Travail parlementaire > Curia Vista > Recherche > Numéro d’objet > 18.3420 (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia- vista/geschaeft?AffairId=20183420).