Rapport explicatif
Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 24 pages
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Les motions Giezendanner1 et Grossen2 (« Véhicules électriques de catégorie B. Traitement équitable »), dont la teneur est identique, s’emparent de cette question et demandent d’engager des démarches pour adapter la législation.
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)3 dispose que les prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules doivent non seulement contribuer à la sécurité routière, mais également réduire les autres conséquences néfastes de la circulation routière. Les prescriptions spécifiques aux véhicules utilitaires électriques doivent également tenir compte de ces objectifs.
Contenu du projet
Les mesures proposées pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 t donnent lieu à des modifications de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière et englobent les éléments suivants :
- dispense du respect des prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos pour les chauffeurs en trafic interne et, partant, suppression de l’obligation d’équiper les véhicules d’un tachygraphe ;
- relèvement de la vitesse maximale autorisée pour la faire passer de 80 à 120 km/h, dérogation à l’interdiction de dépasser pour les camions, à l’obligation de respecter la distance de sécurité minimale applicable aux voitures automobiles lourdes, à l’interdiction de circuler pour les poids lourds et à l’obligation de respecter le symbole « Camion » sur les plaques complémentaires ;
- levée de l’obligation de transporter un extincteur ;
- extension de la possibilité de déléguer le contrôle garage à des personnes non officielles.
1Consultable à l’adresse : https://www.parlament.ch/ > Travail parlementaire > Curia Vista >
Recherche > Numéro d’objet > 25.3158 (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia- vista/geschaeft?AffairId=20253158).
2Consultable à l’adresse : https://www.parlament.ch/ > Travail parlementaire > Curia Vista >
Recherche > Numéro d’objet > 25.3219 (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia- vista/geschaeft?AffairId=20253219).