Rapport explicatif

d’autres domaines de la Confédération. Il en va de même en ce qui concerne les modifications des exigences techniques posées aux véhicules.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les modifications proposées, dont le but est de rendre les véhicules électriques plus attrayants sur le marché, devraient avoir un effet bénéfique à tous les niveaux du système fédéral et pour toutes les régions. Les véhicules électriques génèrent moins d’émissions, offrent un bon rendement énergétique, peuvent récupérer de l’énergie pour la batterie dans les descentes et présentent de faibles coûts d’exploitation. Les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ainsi que leur population et les commerçants tireront profit de ces effets.

La charge de travail pour les autorités d’exécution cantonales lors des contrôles routiers devrait légèrement diminuer, étant donné qu’il n’y aura plus de contrôle du respect des prescriptions sur la durée du travail et du repos pour les véhicules et ensembles de véhicules qui n’y seront désormais plus soumis.

Les autorités cantonales et communales chargées de la signalisation routière devront tenir compte à l’avenir du surplus de poids des voitures automobiles lourdes à propulsion non polluante et dont le poids total n’excède pas 4,25 t lors de la planification de mesures en matière de circulation, en particulier là où la statique des ouvrages joue un rôle. Les voitures automobiles lourdes précitées pourront toujours être exclues d’une aire de circulation au moyen du signal « Poids maximal » (2.16). En cas de problèmes liés à la statique, le Conseil fédéral recommande d’utiliser le signal 2.16 en lieu et place du signal « Distance minimale » (2.47).

Le poids supérieur de 750 kg au maximum par rapport à celui des voitures de livraison entraîne une augmentation de la charge par essieu. Le léger accroissement de la sollicitation de l’infrastructure qui en résulte peut toutefois être répercuté dans les modèles cantonaux de l’impôt sur les véhicules à moteur, selon le principe de l’imputation directe des coûts, en classant les véhicules en question dans la catégorie des voitures automobiles lourdes.

5.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales

La multiplication des véhicules utilitaires électriques silencieux et respectueux du climat, qui résulte du fait que ces derniers sont davantage mis sur un pied d’égalité avec les voitures de livraison à moteur thermique, aura des effets bénéfiques pour l’environnement. En outre, les entreprises se verront délester de certaines charges : d’une part, les frais d’acquisition et d’installation du tachygraphe et les coûts de son contrôle périodique disparaîtront. D’autre part, la charge administrative des entreprises diminuera, étant donné que celles-ci ne devront plus gérer les données relatives au temps de travail, de conduite et de repos des chauffeurs et qu’il n’y aura plus de contrôles d’entreprise réguliers. Grâce au contrôle garage, les vendeurs de véhicules neufs dotés d’une carrosserie complète ne devront plus aller effectuer le contrôle en vue de l’immatriculation auprès de l’organe d’expertise cantonal. Il ne faut toutefois pas