Rapport explicatif

européennes déterminantes du règlement (UE) 2019/2144²⁰ exigent que les voitures de tourisme et de livraison en soient équipées depuis le 6 juillet 2024, tandis que les véhicules utilitaires lourds ne seront soumis à cette obligation qu’à compter du 7 janvier 2029. Équiper ces derniers d’un enregistreur de données permet de sauvegarder les données d’accident de la même manière que dans les voitures de livraison.

Art. 114, al. 2

La présence d’un extincteur dans les véhicules à propulsion non polluante dont le poids total n’excède pas 4,25 t ne sera plus nécessaire, ce qui permettra de réduire d’une dizaine de kilogrammes le poids à vide du véhicule et d’accroître d’autant la charge utile. En outre, un espace de logement sera libéré dans le véhicule. Les extincteurs portatifs actuellement prescrits ne permettent souvent pas d’empêcher ou d’éteindre des incendies de véhicules, en particulier lorsque des batteries électriques sont endommagées. Il est toutefois possible de retarder la propagation de l’incendie lorsqu’ils sont utilisés de manière ciblée lors du départ du feu. Cela peut potentiellement laisser plus de temps pour sauver des personnes en cas d’accident.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le fait d’appliquer les prescriptions en matière de comportement valables pour les voitures automobiles légères aux conducteurs de véhicules électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 t n’a pas de conséquences sur les finances, les effectifs ou