Rapport explicatif

Rapport explicatif Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t

Aperçu

L’électrification du parc automobile est un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic routier. Les véhicules utilitaires à propulsion électrique utilisés à l’échelle régionale peuvent contribuer dans une large mesure à la décarbonation. Toutefois, à utilité équivalente, ils sont plus lourds que les voitures de livraison d’un poids maximal de 3,5 tonnes, en particulier à cause du poids supplémentaire de la batterie. Les prescriptions en vigueur pour les véhicules utilitaires électriques seront adaptées de sorte qu’elles s’appliquent à ceux dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes, et ce dans le but de compenser certains désavantages, sans nuire significativement à la sécurité routière.

Contexte

Depuis le 1^eravril 2022, les véhicules utilitaires électriques bénéficient de facilités, pour autant que leur poids total ne dépasse pas de plus de 750 kg celui des voitures de livraison en raison de leur système de propulsion alternative. Bien qu’il s’agisse de voitures automobiles lourdes, ils ne sont pas soumis à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit et peuvent être conduits avec un permis de catégorie B. Ces facilités ont été introduites dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 18.3420 Bourgeois. Les organisations et entreprises concernées estiment que la réglementation en vigueur pénalise toujours trop fortement ces véhicules par rapport aux voitures de livraison à moteur thermique, raison pour laquelle les véhicules utilitaires électriques se vendent mal.