Rapport explicatif

systèmes informatiques et certaines prescriptions cantonales concernant les redevances routières. Cette mesure a donc été écartée en raison des coûts élevés qu’elle aurait occasionnés pour la collectivité. L’examen approfondi visant à déterminer si les véhicules devaient être classés en Suisse dans la catégorie de véhicules N1 de l’UE aboutit également au même résultat. Les petits constructeurs qui se concentrent sur le marché suisse pourraient certes profiter de dérogations et renoncer à l’installation de systèmes d’aide à la conduite importants pour la sécurité, mais pas les fournisseurs de l’UE. Ces derniers doivent toujours concevoir les véhicules présentant une « masse totale techniquement autorisée » supérieure à 3,5 t sans toutefois dépasser 4,25 t comme des véhicules de la catégorie N2 et seraient pénalisés par le durcissement des exigences techniques.

Les dispositifs de protection latérale visent à empêcher que des usagers de la route vulnérables passent sous le véhicule en cas d’accident lors d’un changement de direction. Un tel dispositif, qui pèse une trentaine de kilogrammes, est obligatoire sur les véhicules de plus de 3,5 t, mais pas sur les voitures de livraison légères. Plus la charge supportée par l’essieu arrière est élevée, plus le risque de blessures est important, quelle que soit la source du poids. Une dérogation en la matière pour les véhicules électriques lourds dont le poids n’excède pas 4,25 t n’est pas proposée, dans la mesure où elle ferait courir un risque non négligeable.

Un allongement de l’intervalle entre les contrôles subséquents pour aligner la réglementation sur celle applicable aux voitures automobiles légères pourrait faire baisser les coûts d’exploitation. Certains allègements par rapport à la réglementation européenne sont déjà en vigueur en Suisse pour les voitures automobiles lourdes. Il n’y a donc pas lieu de proposer une nouvelle réglementation qui accentuerait les disparités avec le droit européen, lesquelles pourraient avoir une influence sur la sécurité routière.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1)

Art. 3, al. 3

L’alinéa en question bat en brèche le principe de la territorialité, en référence à l’art. 56, al. 2, let. a, LCR. Il énumère les prescriptions en vigueur sur le territoire suisse pour les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger. Les infractions à ces prescriptions sont punies en Suisse, même si elles ont été commises à l’étranger.

Avec le déploiement du tachygraphe numérique en 2006, les prescriptions correspondantes relatives aux différentes cartes de tachygraphe ont été introduites dans les art. 13a à 13e. Pour les autorités d’exécution, le respect des art. 13a et 13b est un élément primordial lors des contrôles de véhicules immatriculés à l’étranger. Il est par exemple possible de retirer une carte de conducteur falsifiée et de le signaler aux autorités étrangères. La modification proposée permet de préciser qu’il est par