Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Cette dernière couvre également les dommages différés, autrement dit les dommages nucléaires dont la réparation peut être réclamée seulement après écoulement du délai de péremption de 30 ans.

Taux de change de l’euro en francs suisses

Les montants de la couverture sont fixés en euros par la Convention de Paris et la Convention complémentaire de Bruxelles. La contribution à verser à la Confédération est toutef ois perçue en f rancs suisses (art. 11, al. 1, ORCN). En conséquence, les montants de couverture indiqués en euros dans le modèle doivent être convertis en f rancs suisses (pour le taux de change, voir les explications au chif f re 4 concernant l’art. 11, al 1, ORCN).

Calibrage

Chaque scénario comporte une part d’incertitude inhérente à l’ampleur du dommage et à sa probabilité. En f onction du degré d’incertitude, la barre d’erreur est plus ou moins grande. Le calibrage en tient compte et se fait à l’aide d’une distribution de Pareto. Celle-ci décrit des phénomènes dans lesquels un petit nombre de causes sont responsables d’une grande partie de l’ef f et. Les paramètres pour chacun des 120 tarifs sont déterminés à partir des valeurs et plages estimées concernant la f réquence et l’ampleur des dommages selon les scénarios basés sur les avis d’experts. La valeur « 𝛼𝛼 » déf init la forme mathématique de la distribution de Pareto et décrit le degré de concentration des valeurs extrêmes. Elle est limitée entre 1,0 et 3,0, ce qui correspond sur le plan international à la valeur pour les grands dommages d’assurance. Il est renvoyé au chiffre 4 ci-dessous et au rapport de PRS du 31 octobre 2025 pour plus de détails (ci-dessous rapport 2025 de PRS)³¹.

Prime de risque

La contribution à verser à la Confédération se compose de la valeur attendue (contribution nette) et de la prime de risque. La valeur attendue est la valeur escomptée en moyenne au cours des prochaines années (elle repose sur la moyenne des années précédentes comparables). En cas d’événement, le dommage peut être plus élevé ou moindre. L’écart-type tient compte de la dispersion concernant la valeur attendue. Les coûts liés à l’écart-type sont imputés à la prime de risque qui s’ajoute à la contribution nette. Il s’agit d’un supplément actuariel. La prime de risque constitue la partie la plus importante de la contribution. Elle ne comprend ni les coûts d’exploitation, ni les bénéf ices, mais les coûts pour la prise en charge du risque. Dans le modèle de calcul, la prime de risque représente 25 % de l’écart-type. Cette valeur correspond à la prime de risque qui résulterait du Test suisse de solvabilité (SST) pour des risques similaires.

Il est renvoyé au rapport 2025 de PRS ainsi qu’au chiffre 4 ci-dessous pour plus de détails concernant le modèle de calcul.

1.2.3 Nouveaux montants des contributions

Par rapport aux contributions à verser à la Confédération conformément au modèle actuel, les contributions à verser à la Confédération en vertu du nouveau modèle de calcul changent comme suit, sur la base des principes mentionnés au chiffre précédent et sous réserve de la vérification externe de la plausibilité qui doit encore être ef f ectuée :

- les trois centrales nucléaires en service doivent globalement verser à la Conf édération des contributions un peu moins élevées ;

- le dépôt intermédiaire de Würenlingen SA doit acquitter désormais un montant nettement plus élevé pour la contribution ;

- les contributions à verser à la Conf édération par le PSI et l’EPFL sont sensiblement inf érieures ;

- la centrale nucléaire de Mühleberg, qui a été mise hors service et dont tous les éléments combustibles ont été évacués, verse elle aussi une contribution beaucoup moins élevée ;