Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Pour chacun de ces tarifs, le dommage assuré est également défini, c'est-à-dire le montant concret de la couverture assurée par la Confédération. Cette dernière dépend de la couverture par l’assurance privée, 100 %, 50 % ou aucune couverture (voir chif f re 1.1.2 ci-dessus).

- Huit objets à risque :

- les centrales nucléaires dont le montant de la couverture s’élève à 1,2 milliard d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire) ; les trois centrales nucléaires en service de Beznau, Gösgen et Leibstadt en f ont partie ;

- le dépôt intermédiaire de Würenlingen dont le montant de la couverture s’élève à 1,2 milliard d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire) ;

- les installations nucléaires en cours de désaffectation jusqu’à l’évacuation de tous les éléments combustibles (moment où il n’y a plus d’éléments combustibles sur le site de l’installation), le montant de la couverture s’élevant à 1,2 milliard d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire) ;

- les installations nucléaires en cours de désaffectation après l’évacuation de tous les éléments combustibles, le montant de la couverture s’élevant à 70 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire) ;

- le PSI avec ses différents réacteurs de recherche désaffectés, le laboratoire chaud et le dépôt intermédiaire fédéral, dont le montant de la couverture s’élève à 70 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire) ;

- le réacteur de recherche CROCUS de l’EPFL dont le montant de la couverture s’élève à 70 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire) ;

- les transports visés à l’art. 1, let. c, ORCN (« grands » transports) dont le montant de la couverture s’élève à 1,2 milliard d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire) ; le transport de combustibles irradié en f ait partie ;

- les transports visés à l’art. 2, al. 3, ORCN (« petits » transports) dont le montant de la couverture s’élève à 80 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire) ; les transports n’entrant pas dans la déf inition des « grands » transports en f ont partie.

- Cinq causes de dommages pouvant déclencher un dommage nucléaire :

- accident (un dommage nucléaire résulte d’événements opérationnels) ;

- phénomènes naturels extraordinaires ;

- actes terroristes ;

- f aits de guerre ;

- dommages dans les limites de tolérance.

- Trois types de dommages pouvant survenir après un accident nucléaire :

- dommages aux personnes, dommages matériels ou préjudice économique ;

- dégradations de l’environnement ;

- « prescription » : la prescription est de 30 ans (délai de péremption). L’assurance privée couvre toutefois uniquement une période de 10 ans voire 20 ans³⁰ à partir d’un accident nucléaire. Les dommages nucléaires survenant après sont couverts par la Confédération.