Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Conf édération. Le PSI, l’EPFL et la centrale de Mühleberg en cours de désaffectation (« petites installations ») devraient pour leur part s’acquitter de contributions nettement plus basses. Cela correspond à ce qui était attendu. L’élément déclencheur pour le nouveau modèle de calcul et donc la présente révision de l’ORCN a été précisément le f ait que les contributions des installations nucléaires auxquelles s’applique le montant de couverture réduit étaient jugées beaucoup trop élevées par rapport à celles des grandes installations. Concernant les « grands » transports, les contributions à verser à la Conf édération avec le nouveau modèle de calcul demeureront peu ou prou inchangées pour les dif f érents transports. La contribution pour les « petits » transports sera moins élevée. Cela répond également aux attentes, étant donné qu’ici aussi, les contributions actuelles étaient jugées trop élevées par rapport aux « grands » transports. L’adaptation des bases de calcul pour les contributions à verser à la Conf édération se traduit donc par une réduction du volume total des contributions. Cela signif ie qu’un montant légèrement inférieur sera versé chaque année au Fonds pour dommages nucléaires qui sera donc alimenté moins rapidement. Comme cela a déjà été mentionné, les contributions actuelles ont été déterminées sous réserve et les nouvelles bases de calcul doivent être appliquées de manière rétroactive à partir de l’année de taxation 2023. Si les contributions sont moins élevées en raison de la nouvelle méthode de calcul, la différence entre la contribution décidée et celle calculée selon le nouveau modèle de calcul sera remboursée aux exploitants concernés. Dans le cas où la contribution calculée selon le nouveau modèle est plus élevée, le paiement de la dif f érence par rapport à la contribution décidée n’est pas exigé. Le remboursement provient du Fonds pour dommages nucléaires qui diminue en conséquence. Au 31 décembre 2025, le Fonds pour dommages nucléaires présentait un capital d’environ 560 millions de francs suisses. Une réduction ou une constitution moins rapide du Fonds pour dommages nucléaires peut avoir à long terme les conséquences suivantes pour la Conf édération : en cas d’accident nucléaire d’une certaine gravité pour lequel la participation de la Conf édération est supérieure aux moyens financiers disponibles dans le Fonds pour dommages nucléaires, la Confédération devrait s’acquitter de la dif f érence grâce aux ressources générales de la Conf édération, comme pour un accident nucléaire causé par des faits de guerre. La Confédération assume en l’occurrence le montant total de la couverture, soit 1,2 milliard d’euros. En d’autres termes, la dif férence par rapport au capital du Fonds pour dommages nucléaires devrait déjà aujourd’hui provenir des ressources générales de la Conf édération. Il en ressort que la révision partielle de l’ORCN pourrait avoir des conséquences financières pour la Confédération. Un montant inférieur à celui perçu avant la révision sera versé chaque année au Fonds pour dommages nucléaires. Les éventuelles conséquences financières pour la Confédération correspondent à la somme de ces différences jusqu’à ce que survienne un éventuel dommage d’une certaine gravité. La révision n’a pas de conséquences sur l’état du personnel ou d’autres conséquences pour la Confédération. Elle n’a pas non plus de conséquences financières, sur l’état du personnel ou d’autres conséquences pour les cantons et les communes.

L’obligation de conservation des preuves existe déjà aujourd’hui et est concrétisée par la présente adaptation de l’ORCN. Les autres modifications n’entraînent aucune obligation ou coût supplémentaire pour la Conf édération.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Les exploitants d’installations nucléaires en Suisse, qui ont été associés aux travaux de développement du nouveau modèle de calcul, sont concernés par l’adaptation des bases de calcul pour les contributions à verser à la Confédération. Certains verront leurs contributions diminuer (notamment les installations de recherche), tandis que d’autres devront payer davantage (en particulier le dépôt intermédiaire de Würenlingen SA). Au demeurant, la révision n’entraîne pour les exploitants d’installations