Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

o Modèle basé sur les primes de l’assurance privée (à titre d’alternative ou de complément aux

deux modèles précédents basés sur les avis d’experts)

Les probabilités d’occurrence des deux modèles précédents basés sur les avis d’experts sont estimées sur la base des primes de l’assurance privée (à titre d’alternative ou de complément). Cela suppose que les assureurs privés communiquent de manière détaillée la composition de leurs primes. Or en raison du secret d’affaires, une telle divulgation est hors de question pour les assureurs privés.

Sur la base du rapport 2024 de PRS, le groupe de travail s’est prononcé à l’unanimité en f aveur de l’introduction d’un nouveau modèle de calcul. Le modèle TVE basé sur les avis d’experts doit désormais être appliqué pour calculer les contributions à verser à la Confédération. Il est simple et transparent. La charge liée à l’élaboration du modèle et des adaptations ultérieures est relativement faible. Le modèle repose par ailleurs sur des estimations réalistes des dommages attendus.

1.2 Nouveau modèle de calcul – modèle TVE basé sur les avis d’experts

1.2.1 Présentation du modèle TVE basé sur les avis d’experts

Comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, le modèle TVE basé sur les avis d’experts se f onde sur des scénarios émanant d’experts. Par ailleurs, les montants des dommages sont interpolés et extrapolés sur l’ensemble de la couverture. Pour cela, on recourt à une distribution de Pareto basée sur la TVE qui a f ait ses preuves pour les sinistres majeurs et dont le calibrage suit les normes actuarielles. Contrairement au modèle actuel, les primes des assurances privées ne font plus partie du calcul de la contribution à verser à la Confédération. Le modèle TVE est implémenté dans une feuille de calcul Excel où sont également enregistrés les scénarios des experts employés pour la modélisation.

Le modèle de calcul doit être adapté en cas de modifications importantes des scénarios sur lesquels il repose. On parle d’une telle adaptation si de nouvelles mesures techniques modif ient f ondamentalement la probabilité d’occurrence pour certains scénarios. Des changements mineurs au niveau des scénarios n’ont en revanche guère d’incidence et le modèle ne doit donc, en principe, pas être adapté régulièrement. Le modèle sera néanmoins examiné régulièrement et adapté, le cas échéant.

1.2.2 Fondements du modèle TVE basé sur les avis d’experts

Scénarios basés sur les avis d’experts

Les experts de swissnuclear, l’association des exploitants suisses de centrales nucléaires, ont développé plusieurs scénarios qui couvrent les incidents nucléaires actuellement envisageables. Il s’agit de 383 scénarios au total, avec indication pour chacun des valeurs et plages estimées concernant la f réquence et l’ampleur des dommages. L’ampleur des dommages est divisée dans quatre catégories (dommages jusqu’à 5 millions de francs suisses, entre 5 et 50 millions de f rancs suisses, entre 50 et 250 millions de francs suisses ainsi que de plus de 250 millions de francs suisses). Les scénarios sont conf identiels.

Les données de swissnuclear ont été plausibilisées par l’Inspection f édérale de la sécurité nucléaire (IFSN), l’autorité de surveillance indépendante pour les installations nucléaires en Suisse. L’IFSN est d’avis qu’à l’exception des considérations relatives à des faits de guerre et des actes terroristes pour lesquelles l’IFSN ne peut pas faire d’évaluation, les bases de données de swissnuclear peuvent être utilisées au sens d’une approche pragmatique. Elle souligne toutefois qu’elle peut uniquement évaluer de manière très limitée la détermination de l’ampleur des dommages et des coûts qui en résultent. Certaines remarques et indications de l’IFSN ont été prises en compte dans les scénarios.

En 2026, l’OFEN va encore charger un organe externe de vérifier les données concernant les chif f res relatif s à l’ampleur des dommages.

Tarification

La combinaison des huit catégories d’objets à risque mentionnées ci-dessous avec respectivement cinq causes de dommages et trois types de dommages donne un total de 120 tarif s dif f érents (8x5x3=120). Les 383 scénarios basés sur les avis d’experts sont attribués à ces tarif s.