Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

privés (SPN et ELINI) et des exploitants d’installations nucléaires (Axpo Power AG, Alpiq SA, BKW Energie SA, PSI).

Dans son rapport du 31 octobre 2024 (ci-après : rapport 2024 de PRS), PRS a conclu que le modèle de calcul actuel présente certaines faiblesses et erreurs. Les lacunes recensées entraînent des distorsions qui sont incompréhensibles et des contributions à verser à la Confédération « injustes ». Afin de correspondre aux principes actuariels, il f audrait adapter le modèle en vigueur ou mettre en œuvre d’autres solutions.

PRS f ait quatorze constatations dans son rapport. Celles figurant ci-dessous ont la plus grande incidence sur le calcul des primes :

- la prise en compte des dommages environnementaux concernant les grandes installations et les transports visés à l’art. 1, let. c, ORCN (couverture à hauteur de 1,2 milliard d’euros chacun) n’est pas correcte ;

- les probabilités d’occurrence sont systématiquement surestimées pour les petites installations nucléaires (couverture de 70 millions d’euros ; p. ex. installations de recherche) et les transports visés à l’art. 2, al. 3, ORCN (couverture de 80 millions d’euros).

- les hypothèses relatives aux parts de prime des assureurs privés ne sont pas plausibles ;

- les hypothèses concernant le montant du supplément pour les coûts liés à la sécurité et à l’exploitation et les ef f ets des intérêts ne sont pas plausibles ;

PRS a conclu que le modèle en vigueur pourrait être conservé tout en étant adapté. Cela augmenterait toutefois encore davantage la complexité du modèle qui comporte déjà de nombreuses variables et sous-modèles. Même après une adaptation, le modèle ne saurait être qualifié de solide. En raison des nombreuses dépendances entre les sous-modèles, il faudrait veiller à ce que de futures modifications n’entraînent pas de nouvelles faiblesses ou erreurs. Le modèle dans son ensemble devrait à chaque f ois f aire l’objet d’un examen approf ondi.

En conséquence, PRS a proposé d’autres solutions. Tant le modèle en vigueur que les autres modèles doivent faire face au même défi : il existe peu de données et des hypothèses doivent être formulées. Cela concerne par exemple les hypothèses sur les parts de prime ou les probabilités d’occurrence de types de dommages et de risques particulièrement difficiles à appréhender, tels que la prescription ou la guerre.

1.1.7 Autres modèles

Les alternatives proposées au modèle binaire actuel sont les suivantes :

o Modèle de scénario binaire élargi basé sur les avis d’experts

Les dommages attendus chaque année sont calculés en se basant sur des scénarios, comme produit de la fréquence et de l’ampleur des dommages. Pour ce qui est du risque de guerre et de la prescription, la question se posera de savoir comment les représenter. D’autres hypothèses sont prises en considération, comme le supplément pour les coûts liés à la sécurité et à l’exploitation et les effets des intérêts. On part du principe que des estimations d’experts donnent uniquement une structure approximative, avec de larges catégories, pour l’ampleur des dommages. L’évaluation des dommages attendus et donc des contributions à verser à la Conf édération est par conséquent assortie d’une grande incertitude. Il serait vraisemblablement tenu compte de cette incertitude en f ormulant des hypothèses plutôt prudentes (conservatrices). Il en résulterait des contributions ayant tendance à être trop élevées.

o Modèle de théorie des valeurs extrêmes (TVE) basé sur les avis d’experts

Cette variante est un développement de la variante précédente. Ce modèle se base également sur des scénarios émanant d’experts. Par ailleurs, les montants des dommages sont interpolés et extrapolés sur l’ensemble de la couverture. Pour cela, on recourt à une distribution de Pareto basée sur la TVE qui a f ait ses preuves pour les sinistres majeurs et dont le calibrage suit les normes actuarielles (également pour le risque de guerre et la prescription). Contrairement à la variante précédente et sa structure approximative de l’ampleur des dommages, on obtient ici une estimation actuarielle plus réaliste des dommages attendus.