Rapport explicatif - ORCN
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 22 pages
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Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
pour chacun des 120 tarifs sont déterminés à partir des valeurs et plages estimées concernant la f réquence et l’ampleur des dommages selon les scénarios basés sur les avis d’experts.
- Une prime de risque s’ajoute à la contribution nette. La prime de risque ne comprend pas les coûts
d’exploitation ou les bénéfices, mais prend en compte les coûts pour la prise en charge du risque. La prime de risque s’élève à 25 % de l’écart-type.
- S’y ajoutent 10 % pour les f rais de règlement des dommages (art. 10, al. 2, LRCN).
La f ormule employée afin de calculer les contributions pour la couverture de la Conf édération visée aux art. 10 et 11 LRCN est la suivante :
Il est renvoyé aux chiffres 3 et 5 du rapport 2025 de PRS pour des explications concernant la formule.