Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

2.4 Condition pour ordonner la conservation des preuves

Des mesures visant à établir les faits doivent être ordonnées après un accident nucléaire d’une certaine gravité. Il ressort du message LRCN qu’il peut déjà y avoir un accident nucléaire d’une certaine gravité lorsqu’un certain nombre de personnes sont susceptibles d’être touchées ou qu’une certaine quantité de radioactivité pouvant mettre en danger les personnes ou l’environnement s’est libérée.³⁸ Une alarme³⁹ par la Centrale nationale d’alarme (CENAL) indique une telle libération de radioactivité pouvant mettre en danger les personnes ou l’environnement.

2.5 Invitation par publication du DETEC

En vue d’atteindre les objectifs précités, le DETEC procède, comme cela était déjà prévu dans la législation précédente sur la responsabilité civile en matière nucléaire, à une invitation par publication afin de conserver les preuves. Il invite ainsi les personnes qui ont ou estiment avoir éventuellement été victimes d’un dommage nucléaire à s’annoncer auprès d’un service donné dans un délai déf ini par le DETEC. Comme mentionné précédemment, on ne saurait attendre d’une personne qu’elle décide ellemême si elle ou ses biens pourraient avoir été exposés à des rayonnements radioactifs et si elle fait à ce titre partie des personnes potentiellement lésées. Af in de pouvoir déterminer le cercle des personnes éventuellement concernées, cette invitation par publication doit donc préciser les régions touchées dans lesquelles des doses de rayonnement accrues ont été calculées ou mesurées. Le DETEC renouvellera une telle invitation par publication si des rayonnements radioactifs devaient être constatés dans d’autres régions.

La Centrale nationale d'alarme est l’organe spécialisé de la Conf édération pour les événements extraordinaires. En cas de danger dû à une radioactivité accrue, la CENAL a notamment pour tâche de collecter les données et les informations afin d’établir la situation radiologique et d’évaluer celle-ci⁴⁰. Elle reçoit notamment le soutien de MétéoSuisse qui met à sa disposition les données météorologiques et prévisionnelles nécessaires à l’évaluation du danger et fournit des prévisions spécif iques et des calculs de propagation afin de déterminer l’évolution à court et à moyen terme de la situation météorologique⁴¹. Sur la base de ces données, les régions concernées par la radioactivité sont mentionnées dans l’invitation par publication.

L'invitation par publication indique par ailleurs que le non-respect du délai pour s’annoncer n’entraîne pas la perte du droit éventuel à la réparation, mais qu’il peut, par la suite, rendre plus difficile l’établissement de la preuve qu’il existe un lien entre le dommage et l’accident nucléaire (lien dit de causalité).

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le nouveau modèle de calcul entraîne une baisse du montant total des contributions pour la couverture assurée par la Confédération. Si l’on considère l’ensemble des installations nucléaires, cette diminution correspondra, en l’état actuel des connaissances, à moins de 10 % du volume des contributions en 2025.⁴² Les trois centrales nucléaires en activité ainsi que le dépôt intermédiaire Zwilag (« grandes installations ») devraient verser plus de contributions pour la couverture assurée par la