Rapport explicatif - ORCN
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 22 pages
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Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
1. Présentation du projet
Conf ormément à la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages nucléaires et doit souscrire une assurance en matière de responsabilité civile couvrant 1,2 milliard d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire).1 Les assureurs privés couvrent actuellement la totalité des 1,2 milliard d’euros pour la plupart des risques. Certains risques que les assureurs privés peuvent exclure partiellement ou entièrement de leur couverture, ainsi que les dommages dont la réparation ne peut plus être réclamée à l’exploitant parce que le délai de péremption de 30 ans est écoulé, sont pris en charge par la Confédération.2 L’exploitant d’une installation nucléaire responsable verse des primes à la Confédération en échange de cette couverture assurée par la Conf édération.3 Ces contributions alimentent le Fonds pour dommages nucléaires.4 Les bases de calcul pour le montant des contributions sont fixées par le Conseil fédéral. Elles doivent correspondre à des principes actuariels et tenir compte du risque présenté par l’installation ou par le transport en question.5
Le calcul des contributions à verser à la Conf édération grâce au modèle de calcul existant depuis 2022 a donné parfois des contributions inattendues voire incompréhensibles. Pour cette raison, le modèle a fait l’objet d’un audit externe sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Au terme de cet examen, l’OFEN a décidé qu’un nouveau modèle de calcul des contributions à verser à la Conf édération devait être élaboré. Ce dernier se f onde sur un modèle de théorie des valeurs extrêmes (TVE) basé sur les avis d’experts (voir partie 1 ci-dessous).
La LRCN prévoit qu’en cas d’accident nucléaire d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne des mesures visant à établir les f aits.6 Il s’agit, d’une part, d’assurer la conservation des preuves et, d’autre part, de donner au Conseil fédéral une vue d’ensemble du préjudice probablement subi. Dans le cadre de la présente révision, les dispositions d’exécution requises doivent être inscrites dans l’ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)7 (voir partie 2 cidessous).
La présente révision concerne également d’autres dispositions qui doivent être adaptées (art. 2, al. 1, let. c, 6, al. 1, et 7, al. 1, let. a ; voir ch. 4 ci-dessous).
PARTIE 1 Adaptation des bases de calcul pour les contributions à verser à la Confédéra-
tion en vertu de la LRCN
1.1 Contexte
Les versions entièrement révisées de la LRCN et de l’ORCN sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Ces deux actes se basent sur deux conventions internationales relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire que la Suisse a ratifiées en 2009 et qui sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’agit de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (Convention de Paris)8 et de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris (Convention de Bruxelles)9.
1 Art. 3, al. 1, et 8, al. 2 de la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, LRCN, RS 732.44
2
Art. 10 et 11, LRCN
3Art. 12, al. 1, LRCN
4Art. 13, al. 1, LRCN
5Art. 12, al. 2, LRCN
6Art. 20, LRCN