Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

ture moins élevée. Dans le cadre de l’adaptation de l’ordonnance, l’outil de calcul ci-devant a également été adapté aux nouvelles conditions (les formules aux annexes 1 à 3 de l’ORCN ne devaient pas être modif iées). Ces adaptations sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023.

1.1.4 Faiblesses du modèle de calcul actuel

Les contributions à verser pour la couverture assurée en 2022 par la Conf édération concernant les installations nucléaires ont été calculées et décidées début 2022. Ces décisions sont entrées en force.

Lors de la détermination des contributions à verser à la Confédération pour la couverture des transports réalisés en 2022 et en 2023 ainsi que des installations nucléaires concernant l’année 2023, les calculs ont donné des résultats inattendus voire incompréhensibles. Une partie des exploitants concernés ont relevé les mêmes observations. Par exemple, la contribution à verser à la Conf édération pour la centrale nucléaire de Mühleberg, une fois cette dernière hors service, s’est révélée plus élevée que pour les centrales en service de Gösgen ou Leibstadt. Les tests ef f ectués avec dif f érents montants ont révélé ce qui suit : si les primes des assurances privées augmentent, les montants des contributions à verser à la Confédération calculées avec l’outil augmentent également. Toutef ois, en cas de diminution des primes des assurances privées, les contributions calculées augmentent quand même. Le calcul des contributions à verser pour des transports de substances nucléaires donne lui aussi des résultats qui ne sont pas compréhensibles. Par rapport aux primes correspondantes des assurances privées, la contribution à verser à la Confédération pour les transports de substances nucléaires dont la couverture s’élève à 80 millions d’euros est bien plus élevée que celle pour les transports de substances nucléaires dont la couverture s’élève à 1,2 milliard d’euros. Par ailleurs, il est insatisfaisant que la probabilité d’occurrence d’incidents pour les transports de substances nucléaires se f onde sur la probabilité moyenne d’occurrence d’accidents dans les quatre centrales nucléaires. Or cette dernière n’a aucun lien avec la probabilité d’occurrence d’incidents concernant les transports de substances nucléaires (en dehors des installations nucléaires). L’Institut Paul Scherrer (PSI) et l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ont également souligné dès le début qu’à leur avis, les contributions à verser à la Confédération sont beaucoup trop élevées (avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LRCN, ils n’étaient pas soumis à une obligation de couverture).

1.1.5 Décisions concernant les contributions pour les années 2023 et suivantes sous réserve

En dépit des éléments indiquant que les bases de calcul mentionnées pourraient être erronées, l’OFEN devait, conformément au principe de légalité, f ixer et percevoir la contribution à verser à la Conf édération sur la base de l’outil de calcul visé aux annexes 1 à 3 de l’ORCN. Af in que les exploitants ne soient pas obligés de former un recours contre chaque décision, l’OFEN a émis une réserve au sujet des décisions concernant les contributions à partir de 2023. Cette réserve indique que les bases de calcul pour la contribution à verser à la Confédération doivent faire l’objet d’un contrôle approfondi. S’il en ressort que les bases ou l’outil de calcul pour la contribution à verser à la Conf édération sont erronés, il sera procédé aux adaptations nécessaires dans le cadre d’une révision de l’ORCN. À cet égard, la rétroactivité des nouvelles bases de calcul devra également être réglée, af in que l’OFEN réexamine les contributions à verser à la Confédération qui ont été décidées pour les années 2023 et suivantes. La contribution à verser à la Confédération sera calculée conf ormément à la nouvelle base de calcul correcte. Une éventuelle différence en f aveur des exploitants leur sera remboursée. Si, après calcul, la nouvelle contribution à verser à la Conf édération s’avère en revanche plus élevée, la différence ne sera pas exigée et le montant perçu dans le cadre de la décision initiale reste en vigueur. Une règle de rétroactivité doit par conséquent être inscrite dans l’ORCN.

1.1.6 Examen des bases de calcul pour la fixation de la contribution à verser à la Confédération

En 2024, l’OFEN a chargé la société PRS Prime Re Solutions AG de Zoug (ci-après : PRS) d’examiner les f ormules de calcul figurant aux annexes 1 à 3 de l’ORCN ainsi que l’outil de calcul et d’indiquer où des adaptations sont nécessaires et pour quelles raisons. Le mandat prévoyait également des propositions d’adaptation voire d’amélioration correspondantes. Les travaux ont été suivis par un groupe de travail. Il se composait de représentants de la Confédération (OFEN, AFF, FINMA), des assureurs