Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

droits de tiers ne sont pas affectés. Par ailleurs, l’effet rétroactif ne porte pas atteinte aux droits acquis des acteurs concernés ou de tiers.

Annexe : Calcul de la contribution à verser à la Confédération pour les installations nucléaires et les transports de substances nucléaires

Les annexes existantes 1 à 3, qui contenaient les bases pour le calcul des contributions à verser à la Conf édération, sont abrogées. L’ORCN comporte désormais une seule annexe, raison pour laquelle cette dernière n’est pas numérotée.

Af in de financer les engagements de la Confédération ressortant des art. 10 et 11 LRCN, la Conf édération perçoit des contributions auprès des exploitants responsables d’installations nucléaires (art. 12, al. 1, LRCN). Les bases de calcul correspondantes sont f ixées par le Conseil f édéral. Elles doivent correspondre à des principes actuariels et tenir compte du risque présenté par l’installation ou par le transport en question (art. 12, al. 2, LRCN).

Principes et fondements du modèle TVE basé sur les avis d’experts

Les montants pour la couverture assurée par la Confédération sont calculés à l’aide du modèle TVE basé sur les avis d’experts. Les dommages attendus chaque année sont calculés en se basant sur des scénarios, comme produit de la fréquence et de l’ampleur des dommages. Par ailleurs, les montants des dommages sont interpolés et extrapolés sur l’ensemble de la couverture. Pour cela, on recourt à une distribution de Pareto basée sur la TVE qui a fait ses preuves pour les sinistres majeurs et dont le calibrage suit les normes actuarielles. Cette distribution de Pareto permet de rendre compte des risques de guerre et de prescription (voir le chif f re 1.2.1 pour les bases de ce modèle).

- Le modèle se base sur des scénarios émanant d’experts. Les données requises ont été réunies

par swissnuclear. Elles comprennent au total 383 scénarios qui couvrent les accidents nucléaires actuellement envisageables. L’IFSN a examiné les données et conclu qu’elles sont plausibles et peuvent être utilisées.

- Le modèle de calcul ne part plus du principe qu’en cas d’accident nucléaire, la couverture totale est

toujours épuisée, mais attribue dif f érents montants de dommages aux divers scénarios.

- Des scénarios basés sur les avis d’experts et le montant de la couverture assurée par la Confédé-

ration sont attribués aux 120 tarif s (obtenus par multiplication des huit objets à risque avec cinq causes de dommages et trois types de dommages).

- Les incertitudes dans les scénarios concernant l’ampleur des dommages et leur probabilité sont

prises en compte grâce au calibrage.

La distribution de Pareto est employée pour modéliser l’ampleur des dommages. Elle décrit des phénomènes dans lesquels un petit nombre de causes sont responsables d’une grande partie de l’ef fet. On utilise la distribution de Poisson pour la modélisation de la fréquence des dommages, car elle rend bien compte de la rareté des incidents nucléaires avec un seul paramètre. Les paramètres