Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

s’agit de dommages dont la réparation ne peut plus être réclamée à l’exploitant parce que le délai de péremption de 30 ans est écoulé²¹.

Les assurances privées excluent actuellement les risques suivants qui sont donc couverts par la Conf édération :

o dommages nucléaires causés par des f aits de guerre (exclus à 100 %),

o dommages nucléaires qui surviennent alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur au

moment considéré sont respectées (dommages dans les limites de tolérance ; exclus à 50 %)²², o dommages nucléaires n’ayant pas fait l’objet d’une action en réparation dans un délai de 10 (voire

20) à 30 ans.²³

La Conf édération couvre ces lacunes et les dommages différés. Pour f inancer ces engagements, la Conf édération perçoit des contributions des exploitants d’installations nucléaires. La LRCN stipule qu’il incombe au Conseil fédéral de fixer la méthode de calcul des contributions à verser à la Conf édération. Cette dernière doit correspondre aux principes actuariels et tenir compte du risque présenté par l’installation ou par le transport en question.²⁴. Les contributions doivent autant que possible être calculées pour couvrir les frais et tenir compte du risque réellement représenté par l’installation nucléaire concernée. Cette méthode de calcul actuarielle doit être élaborée avec le concours de spécialistes.²⁵ L’OFEN f ixe et perçoit les contributions à verser à la Conf édération²⁶, qui alimentent le Fonds pour dommages nucléaires.²⁷ Au 31 décembre 2025, le Fonds pour dommages nucléaires présentait un solde de 560 millions de f rancs suisses.²⁸

1.1.3 Modèle de calcul actuel

Le modèle de calcul actuel a été élaboré par des experts externes de 2009 à 2013 et se f onde sur le modèle binaire. Les probabilités d’occurrence sont déterminées par analogie aux primes du secteur de l’assurance privée et aux contributions versées par le passé à la Conf édération. L’hypothèse de départ était que les contributions existantes reflètent bien les probabilités d’occurrence. Il a également été supposé qu’en cas de dommage nucléaire, la couverture totale est toujours épuisée. Ce modèle a été intégré dans l’ORCN (annexes 1 à 3) qui a été adoptée par le Conseil f édéral en 2015.

Les versions entièrement révisées de la LRCN et de l’ORCN n’ont pu entrer en vigueur qu’au 1^er janvier 2022.²⁹ Dans cette perspective et compte tenu de la longue période écoulée depuis l’adoption de l’ORCN, l’OFEN a décidé de soumettre le calcul des contributions pour la couverture assurée par la Conf édération à un audit externe en 2020/2021. Le contrôle externe de l’outil de calcul utilisé (f ormules et programmation) n’a révélé aucune erreur technique. Les calculs sont cohérents et l’intégrité de l’outil de calcul dans son ensemble est garantie. L’outil de calcul correspond aux annexes 1 à 3 de l’ORCN.

L’ORCN a été révisée peu de temps après l’entrée en vigueur de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire. En effet, les prestataires de couverture privés pouvaient désormais couvrir la totalité du montant de 1,2 milliard d’euros (jusque-là 1 milliard de francs suisses) ainsi que certains risques entièrement ou en partie exclus jusque-là. La Confédération devait donc assurer une couver-