Rapport explicatif - ORCN

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

dommage d’origine nucléaire à s’annoncer dans les trois mois qui suivent la publication, en indiquant la date du dommage et l’endroit où elles l’auraient subi, à l’autorité qu’il désigne.

² La publication doit indiquer que l’inobservation de l’obligation de s’annoncer n’entraîne pas la perte du droit éventuel à la réparation, mais qu’elle peut, par la suite, rendre plus difficile l’établissement de la preuve qu’il existe un lien entre le dommage et l’événement.

La réglementation détaillée de l’art. 22, al. 1, 2^e phrase et al. 2, LRCN de 1983 a été supprimée. Ceci au motif que la réglementation a valeur d’ordonnance et doit donc être réglée par le Conseil f édéral dans le cadre de sa compétence générale en matière d’exécution conf ormément à l’art. 31, al. 1, LRCN.³³ Tel est le but de la présente révision de l’ORCN.

2.2 Compétence du DETEC

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DE-TEC) est compétent pour ordonner la conservation des preuves (art. 20 LRCN en rel. avec l’art. 47, al. 6, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]³⁴). L‘exécution d’une procédure de conservation des preuves ne doit pas être laissée à la libre appréciation du DETEC; il s’agit d’une obligation prévue dans la loi.³⁵

2.3 Conservation des preuves d’office

La radioactivité n’est pas visible, est inodore et n’est pas perceptible pour les personnes concernées. Elle diminue par ailleurs avec le temps. Une personne susceptible d’être touchée ne dispose pas d’instruments de mesure appropriés pour mesurer la radioactivité. Pour les personnes concernées, il est donc difficile, voire impossible, de prouver si elles-mêmes ou leurs biens ont été exposés à la radioactivité et dans quelle mesure. Il n’est donc pas facile de prouver qu’il existe un lien de causalité entre un dommage et des fuites radioactives voire de prouver si cette radioactivité peut présenter un danger pour les personnes ou l’environnement. La LRCN prévoit des mesures visant à établir les faits entre autres pour apporter cette preuve plus facilement. Il est donc essentiel pour la population que la contamination par la radioactivité et la zone touchée soient attestées rapidement par des services spécialement formés et équipés. Il est important de savoir quelle radioactivité existe à quel endroit et à quel moment. Tel est l’objet de la conservation des preuves visée dans la LRCN.

Elle a également pour objectif :

o que le DETEC bénéficie aussi rapidement que possible d’une vue d’ensemble de la situation ra-

diologique en se procurant les informations nécessaires sur les fuites et la propagation de la radioactivité ;

o qu’il puisse enregistrer rapidement les doses attendues auxquelles la population ou une partie de

celle-ci a été exposée voire sera exposée ;

o qu’il obtienne un aperçu du nombre de personnes présumées lésées et de l’ampleur présumée

des dommages ;

o qu’il puisse ainsi estimer les dommages probables et donc évaluer si un accident est susceptible

de devenir un sinistre majeur³⁶ (ce qui conduit par conséquent à la préparation d’éventuelles mesures provisionnelles par le Conseil fédéral et à l’élaboration d’un règlement de réparation qui doit être arrêté par l’Assemblée f édérale par voie d’ordonnance).

o de f aciliter pour les personnes lésées l’établissement de la preuve qu’il existe un lien de causalité

entre l’événement et le dommage allégué (voir ci-dessus).³⁷ Dans ce sens, la conservation des preuves sert aussi à régler ef f icacement les sinistres.

³³ Message LRCN, FF 2007 5125, ici 5168 et 5169 .

34 RS 172.010