Rapport explicatif

l’autorité de surveillance contrôle le respect de l’article consacré au but de l’entre- prise¹⁹. Le contrôle effectué par la PostCom en tant qu’autorité de surveillance indé- pendante garantit qu’en acquérant des participations dans des entreprises pertinentes sur le plan économique, la Poste reste dans les limites du cadre juridique autorisé. La PostCom décide si l’acquisition d’une nouvelle participation est conforme ou non à l’ar- ticle sur le but de l’entreprise. Cette décision n’établit donc pas une relation de proximité particulière avec certains concurrents. Elle concerne uniquement la Poste. La nouvelle procédure prévue aux art. 4a à 4c LOP crée un système cohérent permettant de con- trôler la conformité des activités de la Poste avec le but de l’entreprise dans le cadre de l’acquisition de participations.

La nouvelle tâche confiée à la PostCom consistant à contrôler l’admissibilité de l’acqui- sition d’une participation dans une entreprise par la Poste est ajoutée à ses autres tâches dans une nouvelle let. n à l’art. 22, al. 2, LPO (cf. annexe).

En revanche, le conseil d’administration, en tant qu’organe de conduite suprême de la Poste, reste compétent pour veiller au respect de l’article consacré au but de l’entre- prise en cas de développement organique des domaines d’activité. Le propriétaire peut toutefois continuer à recourir aux moyens éprouvés du gouvernement d’entreprise pu- blique pour intervenir dans le cadre du développement stratégique de la Poste (objec- tifs stratégiques, entretiens réguliers avec les spécialistes et le propriétaire et possibi- lités de sanctions selon le principe directeur n° 22b²⁰).

Il peut arriver que la Poste soit amenée à solliciter à la fois l’autorisation relative à une concentration d’entreprises au sens de la loi sur les cartels (LCart) et l’autorisation pré- vue par le présent projet. Il s’agit de deux procédures distinctes et séparées poursui- vant des objectifs différents. La procédure d’autorisation proposée ici porte sur le con- trôle de la conformité des activités de la Poste avec le but de l’entreprise inscrit dans la LOP dans le contexte de l’acquisition de participations, tandis que la procédure re- levant du droit des cartels concerne la question de la position dominante capable de supprimer une concurrence efficace.

Art. 4a, al. 1

L’art. 4a confère à la PostCom une nouvelle compétence spécifique en matière de sur- veillance dans le domaine des acquisitions de participations par la Poste. La PostCom est une autorité sectorielle indépendante chargée de surveiller le marché postal, de veiller à la qualité du service universel postal et de contrôler le respect de l’interdiction des subventions croisées pour l’ensemble du groupe Poste. Elle dispose donc ample- ment des connaissances spécialisées requises dans le domaine des services postaux.