Rapport explicatif

Art. 4c, al. 1 à 3

Sur demande de la Poste, la PostCom contrôle si le projet d’acquisition d’une partici- pation dans une entreprise s’inscrit dans le cadre du but de l’entreprise défini à l’art. 3 LOP. La PostCom doit procéder à ce contrôle dans un délai de trois mois à compter de la remise de la documentation par la Poste (par analogie avec l’art. 33, al. 3, LCart et l’art. 8, al. 1, LEIE³¹).

Avant de rendre sa décision, la PostCom consulte les services propriétaires (GS-DE- TEC/AFF). Elle peut également consulter d’autres unités administratives concernées, telles que l’OFCOM.

La PostCom mène la procédure d’instruction et clôt la procédure relative au contrôle de la conformité de l’acquisition d’une participation avec le but de l’entreprise par voie de décision.

Si elle conclut à la conformité de l’acquisition avec ce but, elle l’approuve et l’autorise en notifiant sa décision à la Poste.

La PostCom peut également assortir sa décision d’approbation de conditions ou d’obli- gations. Si elle constate une incompatibilité avec le but de l’entreprise, elle n’approuve pas le projet d’acquisition de la participation dans l’entreprise ou n’en approuve qu’une partie (p. ex. en excluant certaines parties de l’entreprise). Dans ces cas également, elle notifie une décision à la Poste que seule cette dernière peut porter devant le Tri- bunal administratif fédéral. La décision du Tribunal fédéral administratif peut ensuite faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

Art. 4c, al. 4

Par analogie avec l’art. 34 LCart³², la loi énonce expressément que les effets de droit civil de l’acquisition d’une participation soumise à l’obligation d’annoncer sont suspen- dus jusqu’à ce que la PostCom ait procédé à l’évaluation ou jusqu’à l’expiration du délai de trois mois (au sens d’un effet suspensif). Cette disposition vise à garantir, sur le plan du droit civil, l’interdiction prévue par le droit administratif de réaliser l’acquisition pen- dant cette période d’incertitude juridique.

Art. 4c, al. 5

Si la PostCom ne rend aucune décision dans le délai fixé à l’al. 1, l’acquisition de la participation est réputée implicitement approuvée. À l’expiration de ce délai de procé- dure, la Poste doit savoir précisément si l’acquisition de la participation est approuvée, afin de lever l’incertitude juridique correspondante. Ce mécanisme instaure notamment une obligation de traiter rapidement le cas d’espèce, qui est comparable au principe de