Rapport explicatif

et peuvent donc être supprimés, à l’exception des al. 1 et 2 de l’art. 14, qui sont dépla- cés à l’art. 2.

Annexe

Il convient d’ajouter à l’art. 22, al. 2, LPO une let. n définissant la nouvelle tâche de la PostCom, à savoir le contrôle de l’admissibilité des acquisitions de participations dans des entreprises pertinentes sur le plan économique par la Poste.

Les art. 23 à 28 LPO (obligation de renseigner, surveillance et mesures, sanctions administratives, assistance administrative et traitement de données personnelles)

s’appliqueront également à la procédure prévue aux art. 4a à 4c LOP. Les art. 23,

al. 3, 24, al. 1, et 25, al. 1, LPO sont donc modifiés en conséquence.

Conformément à l’art. 23, al. 1, LPO, la Poste, en tant que prestataire, est tenue de fournir à la PostCom et à son secrétariat les renseignements nécessaires à l’accom- plissement de leurs tâches, y compris celles en lien avec les art. 4a à 4c LOP. À des fins de clarification, l’art. 23, al. 3, LPO est complété en conséquence. L’ajout précise que la Poste doit notamment fournir à la PostCom les renseignements nécessaires au contrôle de l’admissibilité des acquisitions de participations au sens des art. 4a à 4c LOP.

Les art. 24, al. 1, et 25, al. 1^bis, sont complétés par des renvois aux art. 4a à 4c LOP. Dans le cadre de ses tâches, la PostCom veille donc désormais également au res- pect des prescriptions légales en relation avec les art. 4a à 4c LOP. En cas d’infrac- tion à celles-ci, elle peut imposer au prestataire de services postaux et à la Poste le paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse par la fourniture de services postaux au cours des trois derniers exercices.

Ainsi, la PostCom est soumise aux art. 23 à 28 LPO dans l’accomplissement de toutes ses tâches légales, y compris celles en lien avec l’exécution des art. 4a à 4c LOP.

La nécessité d’apporter des adaptations ou des compléments à l’OPO, à l’OLOP, au règlement interne de la PostCom ou au règlement des émoluments de la PostCom, ou d’édicter d’autres dispositions d’exécution devra être examinée dans la perspec- tive de l’entrée en vigueur de la LOP révisée.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La révision proposée est susceptible d’entraîner des conséquences négatives indi- rectes sur le budget fédéral, dont l’ampleur ne peut toutefois pas être estimée à l’heure actuelle. La précision du but de l’entreprise et le contrôle de l’acquisition de participa- tions dans des entreprises pourraient amener la Poste à devoir renoncer, à moyen terme, à des développements envisagés de ses activités commerciales, ce qui impac- terait son développement d’entreprise et/ou ses activités rentables, réduisant son po- tentiel de résultat et nuisant au financement autonome du service universel. Il faudrait